Courrier de demande de radiation d'un fichier commercial

Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception

Votre nom

Votre adresse

 

Nom de la société
Adresse


Lieu, date


Objet : Demande de radiation de votre fichier commercial

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir radier de l'ensemble de vos fichiers, toutes informations me concernant, et cela
conformément aux dispositions de l'article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée).

 

Je souhaite que vous me teniez informé des modifications que vous allez réaliser.

 

Dans l'attente, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature


Par BudgetFacile le 17/03/2010

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