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La procédure de surendettement

La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, également appelée « loi Lagarde »,  a aménagé le dispositif de surendettement afin d'aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.
 
On parle de surendettement quand une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes actuelles ou prévisibles. Pour aider ces personnes à sortir de cette situation, il a été mis en place un dispositif de traitement du surendettement.
 
Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette toutes les dettes acquises, loin de là…
 
Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :
  • Votre dossier n’est pas recevable et vous devrez régler votre situation seul,
  • Votre dossier fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
  • Vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu ou de patrimoine.
Les dettes concernées sont des dettes non professionnelles ou dettes de ménage. Ce sont des dettes immédiatement exigibles ou des dettes prévisibles, à venir.
 
Ce peut être :
  • Des dettes bancaires
  • Des dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
  • Des pensions alimentaires, considérées comme dettes prioritaires…
  • Des dettes fiscales
  • Des cautions à payer…
Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité économique du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise…, d’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.
 
Pour être retenu, il faut que la situation financière soit considérée comme grave. Une difficulté financière passagère ne sera pas retenue, de même que les dossiers ou le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème.
 
Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées et  propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez vous-même saisir la commission de surendettement. La procédure est gratuite et l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

Pour contacter la Commission de surendettement, adressez-vous à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile car leur secrétariat y est généralement établi. Il y a au moins une succursale de la Banque de France dans chaque préfecture de département.
 
Vous devrez ensuite remplir un dossier de « déclaration de surendettement » complété de documents justifiant votre situation.
 
Exemples d’informations à fournir :
  • Etat civil
  • Situation familiale
  • Conditions de logement
  • Détail des revenus, des ressources et des biens
  • Descriptif des charges courantes  
  • Montant et nature et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
  • Détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
  • Etat des poursuites en cours
  • Lettre de saisine pour expliquer la situation le cas échéant
Le dossier doit être complété dans le mois suivant la demande. Dans le cas contraire il sera considéré comme sans suite.
Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie. Ne vous faites pas aider par une personne vous demandant une rémunération pour ce service.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif et à aucune des aides prévues…Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers.

Le dossier est à envoyer ou déposer au secrétariat de la commission. Vous serez informé ensuite de la saisine de la commission.
Depuis la réforme du 27/4/2010, les créanciers ne seront plus informés de cette saisine.
 

Les différentes étapes d'une procédure de surendettement

Etude de la demande par la commission de surendettement

A partir du dépôt de votre demande, la commission a depuis le 1/11/2010 trois mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier et de l'orientation à donner au dossier. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.
La commission vous informera de sa décision, acceptation ou rejet, par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle motivera sa décision dans le courrier.

La demande est irrecevable

Votre demande peut être rejetée. Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable

Une fois le dossier accepté, la commission étudie la situation du demandeur et de ses dettes.

A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendus. Les banques ont également l'obligation d’assurer la continuité des services bancaires.

En cas d’urgence ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave, le juge peut être saisi par le demandeur ou la commission pour suspendre les poursuites engagées (Interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).
 
Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments qui lui sont fournis, par le demandeur, ses créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Le demandeur peut être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier certaines dettes lors de cet examen. Dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.
 
La commission décide ensuite de l'orientation à prendre selon la situation :
  • soit une phase amiable avec un plan de redressement,
  • soit une procédure de rétablissement personnel.

Le plan de redressement

Définition du plan de redressement

La commission va négocier un plan de remboursement entre le demandeur et ses créanciers. Il peut prévoir l’étalement ou le report d’échéances, la diminution d’intérêts, l’effacement de certaines dettes ou de frais jugés abusifs…

Le paiement des bailleurs est prioritaire sur les créances de banque.

Par ailleurs la commission peut prévoir la vente de produits d’épargne, de biens jugés non indispensables (résidence secondaire…).En règle générale elle va essayer de préserver l’habitation principale dont la vente aggraverait souvent la situation des demandeurs.

Pour que le plan soit applicable vous devez vous engager à le suivre et à ne pas aggraver votre situation et notamment à ne pas faire de nouveaux emprunts.

La commission va déterminer la part de vos revenus qui sera affecté au remboursement des dettes. Elle fera en sorte qu’il vous reste suffisamment de ressources pour faire face aux dépenses courantes de logement, de nourriture et de scolarité. Il s’agit du « reste pour vivre ». Il doit au mois être égal au RMI, majoré de 50 % pour un ménage. Il peut être supérieur en tenant compte des situations particulières. Il est fixé par décret.

Adoption d'un plan de redressement

Le plan pour être adopté doit être accepté et signé par vous-même, vos créanciers et la commission. Il est adressé à chacune des parties et prend la forme d’un contrat. Il ne peut avoir une durée supérieure à 8 ans (10 ans avant le 24/4/2010).

Si vous ne respectez pas le plan de redressement adopté, celui ci, après une mise en demeure, devient caduc 15 jours après.

Lorsque aucun plan ne peut être trouvé du fait du demandeur ou des créanciers,  la commission informe le demandeur de ce défaut d’accord par courrier recommandé.

Celui ci a alors quinze jours pour saisir la commission et lui demander de recommander les mesures de redressement prévues par le Code de la consommation :
- Rééchelonnement des dettes autres qu’alimentaires.
- Imputation des remboursements sur le capital,
- Diminution des taux d’intérêts
- Diminution des sommes restant dues en cas de vente du logement principal…
 
Certaines dettes sont exclues de toute remise ( Article L.333-1 du code de la consommation) :
  • Les dettes alimentaires pour le versement de pension alimentaire
  • Les amendes et réparations dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Les dettes payées à la place du débiteur (caution…)
La commission transmet ses recommandations au juge de l’instruction (Tribunal de grande Instance) qui  statue et veille à leur application.

La procédure de rétablissement personnel

Si les difficutés financières sont très importantes et qu'aucune solution de redressement  ne puisse être trouvée la commission va orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. 

Cette procédure est une sorte de faillite pour les particuliers et permet d’effacer les dettes contractées.

L'effacement des dettes

Pour certaines personnes qui ne possèdent plus de ressources suffisantes, ni de biens ou patrimoine ayant une valeur marchande, leurs dettes (à l’exception de celles exclues) seront effacées après validation par un juge.

Mise en liquidation judiciaire

Si la personne possèdent encore des biens de valeur ou du patrimoine, le juge prononce avec l'accord du débiteur la mise en liquidation.
Un liquidateur est alors désigné qui a pour mission de vendre tous les biens du demandeur (à l’exception des bien meublants nécessaires à la vie courante et des biens indispensables à son activité professionnelle). Le produit de la vente est destiné à payer les créanciers.
A l’issue de la liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure. Si des dettes sont encore dues celles ci sont alors effacées, sauf  exception, notamment pour les pensions alimentaires.
 

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu'elles aient eu d’un plan de remboursement (avant la durée était de 10 ans) ainsi que dans le cas d'une Procédure de rétablissement personnel  (avant 8 ans)

Chaque personne peut d'ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s'il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.
 
 
Pour plus de renseignement consulter le Code de la Consommation article R331

 


Par BudgetFacile le 09/06/2017

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