Aide au recouvrement des pensions alimentaires (CAF)

Si vous avez obtenu par jugement qu'une pension alimentaire vous soit versée et que celle ci ne l'est plus depuis plus de deux mois, la CAF, Caisse d'Allocation Familiale, peut vous aider à la recouvrer.

 

Cette aide peut vous être atribuée quelle que soit votre situation familiale, vos revenus y compris si vous n'êtes pas allocataire.

Conditions :

- Avoir un ou plusieurs enfants de plus de 18 ans
- Avoir un jugement fixant la pension alimentaire
- Ne pas avoir perçu cette pension depuis au moins deux mois
- Avoir engagé une action pour en obtenir le versement

Cas particulier : Les enfants de plus de 18 ans avec un jugement en leur nom fixant une pension alimentaire, peuvent également faire appel à la CAF.

Si vous remplissez les conditions et après avoir complété le formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, et avec votre accord écrit, la CAF engagera pour votre compte toutes les actions pour vous aider à recouvrer les pensions dues.

Après une recherche de règlement à l'amiable, la CAF engagera les procédures de recouvrement nécessaires. Les frais de procédures seront à la charge du parent débiteur.

Pour plus de renseigenements, contactez votre CAF.


Par Budgetfacile le 27/05/2010

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