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    Finances perso / Banque / En cas de difficulté avec sa banque
     
 
Budgetfacile le 19/09/2008

Taux d'intérêt moyens et seuil de l'usure...

Les taux d'intérêt moyen pratiqués et les seuils de l'usure

La démarche traditionnelle d'un particulier qui désire obtenir un crédit est de rencontrer diverses banques pour trouver celle qui lui accordera, pour un prêt, le taux d'intérêt le plus bas.

Les banques sont donc autorisées à fixer librement les taux d'intérêt des crédits qu'elles accordent aux demandeurs, à condition qu'elles ne dépassent pas la limite légale du seuil de l'usure.


Qu'est ce que le taux d'usure?

Selon l'article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c'est-à-dire supérieur au taux d'usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent, pour des prêts de nature identique.

Prenons un exemple :

Un particulier sollicite le 12 juillet 2007 un prêt immobilier à taux fixe auprès d'une banque. En se référant aux deux tableaux ci-dessous, on constate que, durant le trimestre précédent, le taux effectif moyen pour les prêts à taux fixe s'élevait à 4,70%. La banque ne sera donc pas autorisée à exiger un taux d'intérêt supérieur de plus d'un tiers à 4,70% ; soit un taux d'usure qui s'élève à 6,27%.

La grille des taux effectifs moyens et des taux d'usure est publiée au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil.

En principe, à chaque demande de prêt où de crédit, la banque sollicitée est dans l'obligation de vous indiquer, par voie d'affichage ou par brochure, le taux effectif moyen et le taux d'usure en vigueur.

Les taux du 3ème trimestre 2008 devraient paraître au journal Officiel vers le 1/10/2008.


Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2008

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/07/2008

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,48

7,31

Prêts à taux variable

5,39

7,19

Prêts-relais

5,43

7,24

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,57

20,76

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,38

20,51

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,26

9,68

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,48

11,31

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,60

7,47

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,82

7,76

Découverts en compte

10,69

14,25

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,26

9,68

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,69

14,25


Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2008

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01.04.2008

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,44

7,25

Prêts à taux variable

5,37

7,16

Prêts-relais

5,44

7,25

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,45

20,60

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,36

20,48

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,20

9,60

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,54

11,39

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,54

7,39

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,80

7,73

Découverts en compte

10,72

14,29

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,38

9,84

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,72

14,29


 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2007

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/01/02008

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,34

7,12

Prêts à taux variable

5,29

7,05

Prêts-relais

5,25

7,00

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,66

20,88

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,12

20,16

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,04

9,39

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,65

11,53

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,73

7,64

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,73

7,64

Découverts en compte

11,03

14,71

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,25

9,67

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

11,03

14,71


Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2007

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01.10.2007

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,97

6,63

Prêts à taux variable

5,04

6,72

Prêts-relais

4,90

6,53

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,37

20,49

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,85

19,80

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,78

9,04

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,62

11,49

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,63

7,51

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,50

7,33

Découverts en compte

10,96

14,61

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,29

9,72

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,96

14,61

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2007

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01.07.2007

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,81

6,41

Prêts à taux variable

4,90

6,53

Prêts-relais

4,86

6,48

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,29

20,39

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,89

19,85

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,70

8,93

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,19

10,92

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,21

6,95

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,32

7,09

Découverts en compte

10,86

14,48

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,12

9,49

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,86

14,48


 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2007

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01.04.2007

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,70

6,27

Prêts à taux variable

4,68

6,24

Prêts-relais

4,76

6,35

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,25

20,33

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,44

19,25

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,54

8,72

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,07

10,76

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,05

6,73

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,13

6,84

Découverts en compte

10,83

14,44

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

6,84

9,12

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,83

14,44





Pour connaître les seuils de l'usure et les taux d'effectifs moyens pratiqués des années précédentes, rendez-vous sur le site http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm


 
     
     
 


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