Un décret paru au Journal Officiel le 19/07/08,  précise le montant de l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement est fixée à  1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Il précise également que  l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail est le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur.

Pour plus de renseignements : Décret du 18 juillet 2008