La participation est un droit des salariés sur une partie des bénéfices nets réalisés par l’entreprise. Ce dispositif suit des règles précises de calcul et d’attribution.

Exceptionnellement, dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat votée en février 2008, les salariés pourront débloquer par anticipation jusqu’au 30 juin 2008, 10 000 € de leur participation.

Qu’est ce que la participation ?

La partie des bénéfices réalisés par une entreprise et qui est distribuée aux salariés est appelée participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Ainsi, à la fin de chaque exercice comptable, l’entreprise qui a fait des bénéfices calcule la part qui est réservée aux salariés. Ce montant est appelé la réserve spéciale de participation. L’entreprise déterminera ensuite la quote-part individuelle qui reviendra à chacun.

La participation est à distinguer de l'intéressement qui lui est facultatif et peut être mis en place dans toutes les entreprises.

Quelles sont les caractéristiques de la participation ?

La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle est facultative pour les autres.
Le dispositif est mis en place par accord entre l’employeur et les salariés ou leur représentant.

Qui a droit à la participation ?

Tous les salariés présents dans l’entreprise pendant l’exercice comptable ont doit à la participation y compris ceux en contrat à durée déterminée ou ayant été licenciés.

Comment est calculée la quote-part individuelle ?

La participation est en principe proportionnelle au salaire, mais peut être également fixe. L’accord peut prévoir ou pas une répartition proportionnelle à la durée de présence ou une durée de présence minimale dans l’entreprise qui ne peut être supérieure à 3 mois

Le plafond individuel pour la prime de participation est fixé aux trois quarts du plafond annuel de sécurité social (PASS), soit 24 957 euros en 2008.

A combien s’élève la participation ?

Le mode de calcul de la réserve spéciale de participation est en cours de réforme et devrait être modifiée dans les mois à venir.

Actuellement, elle est calculée selon la formule suivante :

B : Bénéfice fiscal de l’entreprise auquel sont réintégrés les bénéfices exonérés
C : Capitaux propres ; la base de calcul des bénéfices est diminuée d’une somme égale à 5 % des capitaux propres
S : Salaires bruts y compris avantages en nature
Va : valeur ajoutée de l’entreprise (c’est à dire charges de personnel + résultat courant avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions)

Ainsi, la réserve spéciale de participation sera nulle si, au cours de l'exercice, aucun bénéfice n’est réalisé ou s’ils sont inférieurs à 5 % des capitaux propres.
De même, le montant de la réserve sera proportionnel au poids des salaires bruts dans la valeur ajoutée. Une entreprise de service à forte valeur ajouté distribuera donc des montants plus importants qu'une entreprise d'un secteur à forte intensité capitalistique.

L'accord sur la participation peut prévoir une autre formule de calcul à condition que cette dernière n'engendre pas un gain inférieur pour le salarié.

La loi sur la participation permet à l'employeur de verser unilatéralement un supplément de participation par rapport à ce que prévoit la formule, dans la limite du plafond réglementaire et en respectant les mêmes critères de répartition.

Sous quelle forme est attribuée la participation ?

Les modes de placement possibles de la participation sont énumérés par la loi. L’accord de participation peut opter pour un seul ou plusieurs modes de placement.

En règle générale, l’affectation de la participation se fait par :

• Attribution au salarié d'actions de l'entreprise ;
• Attribution au salarié d'un droit de créance sur l'entreprise ;
• Placements sur le marché financier en dehors de l'entreprise (SICAV, Fonds communs de placement, etc. ).

Dans ce cadre, les sommes attribuées par l'entreprise au titre de la participation peuvent être affectées à un plan d'épargne salariale. On distingue :

• Les plans d’épargne d’entreprise (PEE, PEI) sur lesquels les fonds sont bloqués au minimum 5 ans
• Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans lequel les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite

Ces plans sont souvent intéressants car ils bénéficient d’un régime fiscal favorable, car les produits des sommes placées sont exonérés d’impôt sur le revenu. D’autre part, les versements effectués par les salariés peuvent être complétés, abondés, par des versements de l’employeur ce qui augmente la rentabilité de cette épargne.

Les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte de la participation sont à la charge de l'entreprise.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Les sommes sont bloquées normalement pendant 5 ans.
Des exceptions sont prévues à ce blocage et les sommes peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé dans les cas suivants :

• Cessation du contrat de travail
• Mariage ou Pacs du salarié ;
• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3ème enfant ou plus ;
• Divorce du salarié s'il conserve la charge d'au moins un enfant mineur ;
• Invalidité du salarié (de 2ème ou 3ème catégorie) ;
• Agrandissement ou acquisition d'un logement principal ;
• Décès du conjoint ;
• Situation de surendettement du salarié,
• Résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle
• Création ou reprise d'une entreprise  par le salarié ou son conjoint,

Quel est l'avantage fiscal ?

A l'issue de la période d'indisponibilité de normalement 5 ans, les sommes sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ; Dans le cas d’accords prévoyant la sortie après 3 ans, les sommes retirées sont imposées à 50 %.
En revanche, elles sont passibles de la CSG et de la CRDS après l’application d’une déduction forfaitaire de 5 % pour frais professionnels.

En 2008, un déblocage exceptionnel de 10 000 €

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat offre aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée jusqu’au 30 juin 2008 les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, dans la limite de 10 000 €, à l’exception de celles investies dans un plan d’épargne retraite collective (PERCO).
Cependant, il s’agit uniquement de la participation versée avant le 31 décembre 2007, c’est-à-dire les sommes versées entre 2003 et 2007, la participation étant bloquée pendant cinq ans. Le salarié peut débloquer, sur simple demande écrite auprès de son gestionnaire de fonds, tout ou partie de sa participation, mais ne peut le faire qu’une seule fois.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés (qu'elles aient mis en place un accord de participation ou non) peuvent verser jusqu'au 30 juin 2008 une prime exceptionnelle de 1000 € maximum par salarié. Cette prime est exonérée de cotisations sociales. 


Lire aussi l'article sur l'intéressement.


Pour plus de renseignements,

Code du travail : Articles L3321-1 à L3326-2

Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat