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Cabinet d'avocats Picovschi le 08/01/2007
| Bénéficiaire d’assurance vie, faites vous connaître… |
Par le cabinet d'avocats Picovschi
Nombreux bénéficiaires d’assurance vie, n’ayant pas connaissance qu’ils étaient les heureux bénéficiaires d’une telle assurance, ne venaient jamais réclamer leur dû. Et les compagnies d’assurance n’avaient pas l’obligation de rechercher les bénéficiaires, il fallait donc trouver une solution. La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a apporté des éléments de réponse.
L'assureur doit rechercher le bénéficiaire
D’abord, elle oblige, depuis le 1er mai 2006, l’assureur à rechercher le bénéficiaire désigné dans le contrat, à condition d’avoir été informé du décès de l’assuré. Toutefois, la mise en œuvre de cette obligation peut poser des difficultés, notamment lorsque le bénéficiaire n’est pas nominativement désigné, mais seulement déterminable, par exemple lorsque le bénéficiaire est indiqué comme « mon neveu, mon voisin, ma maîtresse »… Il est difficile de faire assumer la charge de rechercher de tels bénéficiaires par la société d’assurance.
Prendre contact avec L'AGIRA
Un autre système est donc appliqué pour remédier à ce problème. Désormais, tout un chacun, personne physique ou morale, peut contacter un organisme nommé AGIRA pour savoir s’il est ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il suffit d’apporter la preuve d’un décès et demander si on est bénéficiaire d’un éventuel contrat souscrit par la personne défunte.
La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ainsi que le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ont créé, pour se faire, une structure unique qui est l’AGIRA
Environ 160 000 contrats d’assurance vie seraient actuellement en déshérence, c’est-à-dire que le capital souscrit n’a pas été réclamé par le ou les bénéficiaires.
Désormais tout intéressé peut donc former une demande écrite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception auprès de l’AGIRA, qui se chargera d’informer toutes les entreprises d'assurances de personnes et les institutions de prévoyance dans les 15 jours. Si une de ces sociétés constate qu’un contrat désigne la personne demanderesse en tant que bénéficiaire, elle l’en informera dans le délai d’un mois.
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les textes issus du Code des assurances
Avocats Picovschi
Cabinet d’avocats au barreau de Paris
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