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BudgetFacile le 26/03/2007
| Courrier de demande de radiation d'un fichier commercial |
Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception
Votre nom
Votre adresse
Nom de la société
Adresse
Lieu, date
Objet : Demande de radiation de votre fichier commercial
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir radier de l'ensemble de vos fichiers, toutes informations me concernant, et cela
conformément aux dispositions de l'article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée).
Je souhaite que vous me teniez informé des modifications que vous allez réaliser.
Dans l'attente, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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