Par le cabinet d'avocats Picovschi
Nombreuses sont les successions qui se trouvent bloquées parfois pendant des dizaines d'années notamment lorsqu’il y a des conflits d’intérêts entre les héritiers. L'avocat peut devenir alors indispensable.
Si le rôle du notaire est important en matière de successions, notamment en matière d’établissement d’actes comme la dévolution de la succession, la déclaration de succession, éventuellement un inventaire, une attestation immobilière…il s’avère que son devoir est de conseiller les parties, or même le meilleur des notaires ne garde souvent qu’un rôle d’arbitre. Et il est lors difficile de débloquer une succession qui semble interminable.
Le rôle de l'avocat dans les successions
L’avocat agit dans l’intérêt de son client, il va pouvoir chercher un compromis avec les autres héritiers, mais ce sont les droits de son client qui restent prioritaires. L’avocat va pouvoir engager une procédure de détournement de succession, assister et conseiller l’héritier dans la gestion du patrimoine, notamment le patrimoine immobilier qui est une importante source de conflit. (Qui va garder la demeure familiale ? Doit on la vendre ?)
En effet, nombreux sont les héritiers en situation délicate, c’est le cas de l’héritier qui n’arrive pas à percevoir sa part de la succession, c’est le cas lorsqu’un bien de la succession disparaît, lorsqu’un compte ou un coffre bancaire a été vidé, lorsqu’un notaire ou un héritier oublie d’envoyer un document important, lorsqu’un membre de la famille détourne la succession soit par pur intérêt, soit parce qu’il estime le mériter plus que les autres puisqu’il a veillé au chevet du mourant…Certains gardes-malade n’hésitent pas à « essorer » le patrimoine du mourant.
Il y a souvent risque de blocage de la succession dans les familles recomposées car leurs membres peuvent avoir des intérêts très différents. Seul l'avocat a la possibilité de représenter les héritiers devant le Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de succession. L'avocat spécialisé a donc dû développer des compétences précises lui permettant de résoudre des problèmes découlant de la nature même de la matière.
Une legislation complexe
Il faut savoir que si les biens composant le patrimoine de la personne décédée sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux, il n'est en aucun cas impératif pour eux d'accepter un héritage qui peut se révéler source de problèmes. Bénéficiant en réalité d'une option successorale, ils peuvent choisir d'accepter la succession purement et simplement, l'accepter sous bénéfice d'inventaire " ou la refuser.
De la décision prise de refuser ou d'accepter la succession découle des conséquences très importantes, dont l'obligation pour l'héritier de s'acquitter des dettes et charges de la succession du défunt. C'est pourquoi, le rapport entre les dettes et l'actif de la personne défunte fonde souvent l'option retenue.
C'est par une déclaration de renonciation faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession que l'héritier peut la refuser (article 784 du code civil). Ecarté de la succession, il est censé ne jamais avoir hérité, et, sa part vient alors grossir celles des cohéritiers.
L'acceptation pure et simple de la succession place l'héritier dans la situation de répondre personnellement de toutes les dettes, ainsi que de toutes les charges de la succession, d'où l'intérêt d'avoir une vision très précise du patrimoine successoral du " de cujus ".
Une solution intermédiaire permet à l'héritier de faire procéder, dans les trois mois à compter du jour de l'ouverture de la succession, à un inventaire des biens de la succession (article 795 du code civil). Il dispose ensuite de quarante jours pour refuser ou accepter la succession, évitant d'hériter d'un patrimoine successoral composé en part importante de dettes. De plus, il n'est responsable des dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. Pour cela, il faut recourir au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Une fois la succession acceptée, l'existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d'indivision, dans laquelle la succession appartient à l'ensemble des cohéritiers, et où chacun détient ainsi une " fraction abstraite " de tous les biens.
Cette situation peut rapidement être génératrice de conflits, notamment en cas de désaccords persistants entre les successeurs.
Le droit de demander le partage appartient à tous les co-indivisaires
Parfois, le recours à la justice s'impose alors comme seule issue ! Il en est pour preuve le cas de figure où, en l'absence d'accord de l'ensemble des co-indivisaires sur l'utilisation d'un bien indivis, seul le Président du Tribunal de Grande Instance peut résoudre provisoirement le désaccord.
Provisoire, l'indivision n'est pas une situation qui est destinée à perdurer dans le temps (article 815 du code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention)!
Seul le partage peut mettre un terme définitif à l'indivision entre les successeurs.
Peu importe que le partage soit réalisé à "l'amiable " ou " par voie de justice ", afin de préserver ses intérêts, l'assistance d'un avocat peut être nécessaire dans cette procédure complexe.
Il existe un moyen imparable d'éviter l'ensemble de ces problèmes : celui d'organiser en temps utile la transmission de son patrimoine.
Avocats Picovschi, Cabinet d’avocats au barreau de Paris
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