Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), aussi appelé fichier des incidents de paiement, est un fichier qui recense les incidents de paiement caractérisés et l’identité du débiteur.
Ce fichier a pour objectif d’informer les banques et organismes de crédit sur les personnes qui rencontrent des problèmes dans le paiement de leurs crédits non professionnels. Face à une inscription dans ce fichier, la banque ou l’organisme refusera généralement de faire un nouveau crédit à quelqu’un qui ne peut rembourser les crédits qu’il a déjà souscrits.
Que contient le fichier
Le FICP est géré par la Banque de France.
Il recense les incidents de remboursements de crédits constatés et déclarés par les banques, organismes financiers et de crédit.
Il précise l’identité du débiteur, la nature de l’incident de paiement ainsi que les coordonnées de l’organisme ayant procédé à l’inscription.
Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la banque de France entraîne également l’inscription au FICP. Dans ce cas le fichier précise également les étapes et le détail de la procédure.
Qu’est ce qu’un incident de paiement ?
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Absence de paiement de deux échéances consécutives d’un crédit ou d’un montant du double d’une mensualité
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Défaut de paiement qui fait l’objet de poursuites en justice ou quand il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse
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Défaut de paiement d’une somme au moins égale à 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu aux mises en demeure
La banque ou l’organisme de crédit informe le débiteur que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour être inscrit dans le FICP, si l’incident n’est pas réglé dans un délai d’un mois.
Combien de temps sont conservées ces informations
Les informations concernant un incident de paiement peuvent être conservées 5 ans. Elles sont supprimées du fichier dès la régularisation de la dette. C’est l’organisme de crédit qui a déclaré l’incident de paiement qui doit demander la levée de cette inscription lorsque les dettes sont réglées.
Dans le cas d’une procédure de surendettement elles sont conservées 10 ans, mais peuvent être effacées dès le règlement de toutes les dettes.
Qui a accès au fichier ?
Seuls les banque et organismes de crédit peuvent consulter ce fichier et uniquement à l’occasion d’une demande de crédit. Les renseignements obtenus sont réservés à leur usage et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
La banque de France ne peut remettre de copie de ces informations à qui que ce soit, ni même à la personne concernée.
Les personnes qui souhaitent avoir accès aux informations les concernant doivent se rendre, munies de leurs papiers d’identité, au guichet de la banque de France, qui leur communiquera les informations oralement.
Fraction saisissable du salaire
La fraction saisissable est calculée à partir du salaire net annuel des douze mois précédent la saisie ; Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier.
La limite inférieure ne peut être inférieure au RMI soit 433,06 € depuis le 1er janvier 2006.
Puis en fonction du niveau du salaire annuel, une part est prélevée par tranche de rémunération :
1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 240 EUR
1/10e entre 3 240 € et 6 370 €
1/5e entre 6 370 € et 9 540 €
1/4 entre 9 540 € et 12 670 €
1/3 entre 12 670 € et 15 810 €
2/3 entre 15 810 € et 19 000 €
La totalité pour la part supérieure à 19 000 €
Ces seuils sont augmentés de 1 220 EUR par an et par personne à charge.
Taux de l’usure
Les banques et organismes de crédit sont libres de fixer le taux d’intérêt des crédits qu’elles proposent.
Cependant, afin d’éviter des abus, le Ministère de l’économie et des Finances détermine un taux d’intérêt maximum appelé « seuil de l’usure » qui légalement ne peut être dépassé.
Les crédits dont le TEG (Taux d’intérêt global) dépasse ce seuil sont considérés comme usuraire.
Pratiquement, ce taux est calculé à partir du taux effectif moyen pratiqué sur le dernier trimestre qui est revalorisé d’un tiers et prend en compte la nature et la durée des prêts.
Ainsi, pour un taux effectif moyen pratiqué pour les découverts de 14 %, un taux supérieur à 18.66 % (14 x 1,333333) sera considéré comme usuraire.
Le journal officiel publie à la fin de chaque trimestre, autour du 20, la liste des taux de l’usure applicables pour le trimestre suivant.
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