La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
Elle est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de donation n'est possible qu'entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.
Le principe de la donation au dernier vivant
L'un ou les époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant :
- Soit tout ou partie de leurs biens présents et/ou futurs, propres et communs (rare en pratique);
- Soit la quotité disponible spéciale entre époux (le plus fréquent). Dans cette hypothèse, tout va dépendre des héritiers que laisse le défunt.
Comment est calculé la quotité disponible...
1ere situation : L'époux donateur a des enfants (vivants ou représentés).
Il peut, au choix, donner à son conjoint :
- la quotité disponible "ordinaire" en pleine propriété, soit la part non obligatoirement réservée aux enfants.
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
- la totalité des biens en usufruit.
2ème situation : L'époux donateur n'a pas de descendant, mais il laisse son père ou sa mère.
Dans cette situation, il laisse à son conjoint :
- 3/4 en pleine propriété + 1/4 en nue-propriété
3ème situation : L'époux donateur n'a pas de descendant, mais laisse ses père et mère.
Dans ce cas, il laisse à son conjoint :
- 1/2 en pleine propriété + 1/2 en nue-propriété
4ème situation : L'époux donateur ne laisse ni descendant, ni père ni mère.
Il peut donner à son conjoint l'intégralité de sa future succession.
La donation au dernier vivant est révocable par le donateur, quand elle est réalisée pendant le mariage. Un époux peut donc à tout moment révoquer la donation. Pour révoquer cette donation, il existe plusieurs solutions :
- retourner chez le notaire
- par testament, en indiquant la mention suivante : "ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures"
La donation est irrévocable lorsqu'elle est consentie par un contrat de mariage.
A noter : Depuis le 1er janvier 2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux donateur.
La forme
La donation au dernier vivant est obligatoirement effectuée par un acte notarié. Les époux peuvent dans un même acte, effectuer une donation conjointe, c'est-à-dire réciproque. Mais ils peuvent également rédiger des actes distincts, correspondant à deux donations distinctes.
Sauf opposition du donateur, le notaire va inscrire la donation au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Cette inscription vous coûtera environ 50 €.
Le coût d'une donation au dernier vivant
Les honoraires pour la rédaction de l'acte par le notaire, sont en moyenne de 130 € à 200 €.
Au décès du conjoint donateur, le notaire procède à l'enregistrement de la donation, soit un coût supplémentaire de 125 €. Il touchera également ses honoraires calculés sur la valeur des biens donnés. Le tarif applicable est celui des testaments (montant hors taxe) :
- de 0 à 6 500 € : 2.6667%
- > à 6 500 € jusqu'à 17 000 € : 1.1%
- > à 17 000 € jusqu'à 30 000 € : 0.7333%
- > à 30 000 € : 0.55%
C'est également au décès du conjoint donateur, que seront perçus les droits sur les donations (tarifs des successions entre conjoints), qui sont en réalité des droits de succession.
|
La part taxable du conjoint survivant
|
Le taux de taxation
|
|
< à 7 600 €
|
5 %
|
|
De 7 600 € à 11 400 €
|
10 %
|
|
De 11 400 € à 15 000 €
|
15 %
|
|
De 15 000 € à 520 000 €
|
20 %
|
|
De 520 000 € à 850 000 €
|
30 %
|
|
De 850 000 € à 1 700 000 €
|
35 %
|
|
> à 1 700 000 €
|
40 %
|
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à un notaire, qui vous renseignera sur toutes les modalités de la donation au dernier vivant.
|
