A partir du dépôt de votre demande, la commission a six mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.
La commission vous informera, ainsi que vos créanciers, de sa décision, acceptation ou rejet, par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle motivera sa décision dans le courrier.
La demande est irrecevable
Votre demande peut être rejetée. Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).
Votre dossier est accepté, un plan conventionnel de redressement est étudié
Une fois le dossier accepté, la commission étudie la situation du demandeur et de ses dettes.
En cas d’urgence ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave, le juge peut être saisi par le demandeur ou la commission pour suspendre les poursuites engagées. (Interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…) pour une durée maximum d’un an.
Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments qui lui sont fournis, par le demandeur, ses créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Le demandeur peut être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier certaines dettes lors de cet examen. Dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.
La commission va ensuite négocier un plan de redressement entre le demandeur et ses créanciers. Il peut prévoir l’étalement ou le report d’échéances, la diminution d’intérêts, l’effacement de certaines dettes ou de frais jugés abusifs…
Le paiement des bailleurs est prioritaire sur les créances de banque.
Par ailleurs la commission peut prévoir la vente de produits d’épargne, de biens jugés non indispensables (résidence secondaire…).En règle générale elle va essayer de préserver l’habitation principale dont la vente aggraverait souvent la situation des demandeurs.
Pour que le plan soit applicable vous devez vous engager à le suivre et à ne pas aggraver votre situation et notamment à ne pas faire de nouveaux emprunts.
La commission va déterminer la part de vos revenus qui sera affecté au remboursement des dettes. Elle fera en sorte qu’il vous reste suffisamment de ressources pour faire face aux dépenses courantes de logement, de nourriture et de scolarité. Il s’agit du « reste à vivre ». Il doit au mois être égal au RMI, majoré de 50 % pour un ménage. Il peut être supérieur en tenant compte des situations particulières. Il est fixé par décret.
Adoption du plan de redressement
Le plan pour être adopté doit être accepté et signé par vous-même, vos créanciers et la commission. Il est adressé à chacune des parties et prend la forme d’un contrat. Il ne peut avoir une durée supérieure à 10 ans.
Si vous ne respectez pas le plan de redressement adopté, celui ci après une mise en demeure, devient caduc 15 jours après.
Lorsque aucun plan ne peut être trouvé du fait du demandeur ou des créanciers, la commission informe le demandeur de ce défaut d’accord par courrier recommandé.
Celui ci a alors quinze jours pour saisir la commission et lui demander de recommander les mesures de redressement prévues par le Code de la consommation.
- Rééchelonnement des dettes autres qu’alimentaires.
- Imputation des remboursements sur le capital,
- Diminution des taux d’intérêts
- Diminution des sommes restant dues en cas de vente du logement principal…
Certaines dettes sont exclues de toute remise :
- Les dettes alimentaires pour le versement de pension alimentaire
- Les amendes et réparations dans le cadre d’une condamnation pénale
- Les dettes payées à la place du débiteur (caution…)
La commission transmet ses recommandations au juge de l’instruction (Tribunal de grande Instance) qui contrôle et veille à leur application.
L’effacement des dettes pour les demandeurs insolvables
Pour certaines personnes qui ne possèdent plus de ressources ni de biens ayant une valeur marchande, l’effacement des dettes est possible.
La commission après s’être assurée que le demandeur ne dispose d’aucun bien qui puisse rembourser la dette recommande un moratoire, c’est à dire un gel des dettes pendant deux ans.
A l’issue de cette période et après un réexamen de la situation,
- Si la situation s’est améliorée, la commission proposera un plan de redressement
- Si la situation ne s’est pas améliorée, elle proposera un effacement partiel des dettes appelé procédure de rétablissement personnel »
La procédure de rétablissement personnel
Cette procédure est une sorte de faillite pour les particuliers et permet d’effacer les dettes contractées. Elle peut être mise en oeuvre s’il est constaté que les personnes ne disposent d’aucun moyen de remboursement de leurs dettes. Elle est mise en œuvre par le juge avec l’accord du demandeur.
Le juge prononce la mise en liquidation. Un liquidateur est alors désigné qui a pour mission de vendre tous les biens du demandeur (à l’exception des bien meublants nécessaires à la vie courante et des biens indispensables à son activité professionnelle). Le produit de la vente est destiné à payer les créanciers.
A l’issue de la liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure. Si des dettes sont encore dues celles ci sont alors effacées, sauf exception, notamment pour les pensions alimentaires.
