Depuis novembre 2006, la loi impose au vendeur d'un logement d'établir, préalablement à la conclusion de la vente, un diagnostic des performances énergétiques de son bien. Depuis le 1er juillet 2007, le bilan énergétique est également devenu obligatoire pour les locations.

Le bilan énergétique a pour but de préciser pour un logement donné les consommations de chauffage et d'eau chaude et dresse les conséquences des choix énergétiques faits, sur l'effet de serre. Il permet donc au nouvel acquéreur ou locataire d'un bien de se faire une estimation chiffrée de ses futures factures énergétiques.

Cependant celles ci restent dépendantes du mode de vie et du profil des personnes habitant ce logement. Ce diagnostic n'a donc qu'une valeur informative.

Quel est l'intérêt du bilan énergétique pour un logement en location ?

Ce bilan énergétique est un diagnostic réalisé par des professionnels. Il a plusieurs fonctions :

• Tout d'abord, il renseigne le futur locataire sur la consommation en énergie du logement et le coût de sa consommation. Cependant, celui ci n'a qu'une valeur informative et le locataire ne pourra reprocher au bailleur les informations communiquées.
  

• Deuxièmement, il détient un but écologique puisqu'il essaie de sensibiliser le locataire aux conséquences écologiques de sa consommation sur le climat et l'environnement de la planète.

• Enfin, ce bilan permet de donner des conseils au locataire pour mieux maîtriser sa consommation d'énergie. Le locataire est également informé des travaux, réalisables par lui-même ou par le propriétaire, lui permettant de réduire sa consommation.

Au terme du bilan, le logement se verra attribuer deux notes variant d'une échelle de A à G (le système est identique à celui dont on se sert pour l'électroménager), qui prendra en compte la quantité d'énergie consommée et l'impact de cette consommation sur l'effet de serre.

Indice de la quantité d'énergie consommée                                                                            Indice de l'impact de la consommation sur l'effet de serre

Ces diagnostics sont réalisés par des prestataires indépendants. Ce sont souvent les mêmes qui réalisent déjà les diagnostics techniques (amiante, plomb, termites) lors de la vente de logements. On les trouve facilement dans les annuaires téléphoniques. Les prix sont dépendants du type de logement (appartement, maison) et de la superficie.
Compter entre 70 et 120 € pour un studio …Sachez que vous pouvez négocier un prix de groupe si vous en avez plusieurs à faire faire.

Qui est concerné par cette mesure?

Un bilan énergétique devra être réalisé pour les logements dont un contrat de location a été passé après le 1er juillet 2007. Les reconductions tacites de contrat de bail, les cessions de bail, les échanges et les sous-locations, ne constituant pas de nouveaux contrats, ne sont pas soumis à cette obligation.

Les contrats de location de logement d'étudiants, constituant des résidences principales pour leurs occupants, doivent aussi être accompagnés du bilan.

Un diagnostic est également demandé pour les locations saisonnières ; cependant, si les occupants du logement se succèdent rapidement, le bailleur pourra alors remettre au locataire un document simplifié.

Enfin, le propriétaire est dans l'obligation de réaliser un bilan énergétique à la demande d'un locataire qui le souhaiterait.

Le bilan énergétique : à qui revient la prise en charge ?

La rémunération des prestataires qui réalisent le bilan énergétique demeure pour l'instant à la charge du propriétaire du logement.