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BudgetFacile le 27/11/2007
| Le droit d'usage et d'habitation |
Le droit d'usage et d'habitation confère à une personne déterminée la faculté de loger, avec sa famille, dans un immeuble appartenant à autrui, dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille.
Cette personne n'a pas la possibilité, contrairement à l'usufruit, de louer le bien ou de le vendre.
Ce droit fait l'objet d'une publicité foncière.
- Le droit d'habitation a pour objet l'occupation d'un immeuble bâti.
- Le droit d'usage porte sur le mobilier qui garnit les lieux.
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