A l'occasion des transmissions par décès, l'Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.
Le calcul des droits de mutations
En matière de succession, l'assiette de calcul des droits de mutation, est constituée par l'actif existant au jour du décès, dont on déduit les dettes (le passif) qui étaient à la charge du défunt.
Le calcul des droits de mutations prend en compte la part taxable qui correspond à la part revenant à l'héritier, après application des abattements.
Il existe différents types d'abattements :
> L'abattement selon le lien de parenté ou lien juridique unissant le défunt à l'héritier
- Entre parents et enfants, l'abattement est de 50 000 €
- Entre époux, l'abattement est de 76 000 €
- Entre partenaire d'un PACS, l'abattement est de 57 000 €
- Entre frères et sœurs, l'abattement est de 57 000 €, à condition que l'héritier soit atteint d'une infimité ou s'il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 dernières années ayant précédé le décès.
> L'abattement forfaitaire de 1 500 €
A défaut d'autre abattement, un abattement de 1 500 € est opéré sur chaque part successorale
> L'abattement spécifique pour personne handicapée
Un abattement spécifique de 50 000 € est applicable aux situations d'héritier handicapé, incapables :
- Soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
- Soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle s’il est âgé de moins de 18 ans.
> En ligne directe (les ascendants et les descendants), ainsi qu'entre époux
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La part taxable de l'héritier ou du conjoint survivant
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Le taux de taxation
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< à 7 600 €
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5 %
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De 7 600 € à 11 400 €
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10 %
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De 11 400 € à 15 000 €
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15 %
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De 15 000 € à 520 000 €
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20 %
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De 520 000 € à 850 000 €
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30 %
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De 850 000 € à 1 700 000 €
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35 %
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> à 1 700 000 €
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40 %
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> Entre partenaires d'un PACS
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La part taxable du partenaire
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Le taux de taxation
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< à 15 000 €
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40 %
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> à 15 000 €
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50 %
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> Entre frères et sœurs
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La part taxable des frères et sœurs
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Le taux de taxation
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< à 23 000 €
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35 %
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< à 23 000 €
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40 %
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A noter : entre parents au-delà du 4ème degré et entre non-parents, la taxation est de 60 % de la part de la succession, après abattement.
Si un héritier a 3 enfants ou plus, il faudra déduire la somme de 305 € par enfants au-delà du 2ème, des droits de succession. Cette somme sera de 610 € pour les successions en ligne directe et entre époux.
Le paiement des droits de succession
Les droits de succession sont payables dans les 6 mois du décès, sauf cas particuliers (ex: régime du paiement fractionné, etc...).
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