Vos engagements
Conditions relatives au locataire
Pour avoir droit au dispositif du « Borloo populaire » le propriétaire s’engage à respecter un plafond de ressources du locataire, ce plafond étant fixé par décret.
Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédent l’entrée dans les lieux.
Exemple : pour un logement loué en 2007, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2005
Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ni à un membre du foyer fiscal.
Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2008, sur la base de l’avis d’imposition de 2006 :
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COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
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LIEU DU LOGEMENT
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Zone A (en €)
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Zone B1
(en €)
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Zone B2
(en €)
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Zone C
(en €)
|
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Personne seule
|
42 396
|
31 491
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28 867
|
28 672
|
|
Couple
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63 362
|
46 245
|
42 392
|
38 538
|
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge
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76 165
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55 363
|
50 750
|
46 136
|
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
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91 234
|
67 002
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61 419
|
55 835
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
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108 003
|
78 640
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72 087
|
65 533
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
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121 533
|
88 706
|
81 314
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73 922
|
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
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+ 13 545
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+ 10 075
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+ 9 235
|
+ 8 395
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Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2007, sur la base de l’avis d’imposition de 2005 :
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COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
|
LIEU DU LOGEMENT
|
|
Zone A (en €)
|
Zone B1
(en €)
|
Zone B2
(en €)
|
Zone C
(en €)
|
|
Personne seule
|
33 233
|
24 685
|
22 628
|
22 475
|
|
Couple
|
49 668
|
36 250
|
33 230
|
30 209
|
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
|
59 704
|
43 398
|
39 782
|
36 165
|
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
|
71 516
|
52 521
|
48 145
|
43 768
|
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
|
84 661
|
61 644
|
56 507
|
51 370
|
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
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95 267
|
69 535
|
63 740
|
57 946
|
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
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+ 10 617
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+ 7 897
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+ 7 239
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+ 6 580
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La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire
Conditions relatives au loyer
Le propriétaire s’engage à respecter des plafonds de loyer. Ceux-ci sont environ 30% inférieurs à ceux du marché des logements neufs.
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) à ne pas dépasser sont les suivants :
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Situation de l’immeuble
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Plafonds de loyer au m²
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Zone A
|
16,37 €
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Zone B1
|
11,37 €
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Zone B2
|
9,30 €
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Zone C
|
6,82 €
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Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier, dans les mêmes proportions que la variation de l’IRL (indice de référence des loyers).
Vos avantages
Il existe un double avantage fiscal à ce dispositif « Borloo populaire » :
-
Une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers, applicable pendant toute la durée de l’engagement de location
-
Une déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à :
A l’issue de la période de 9 ans, le contribuable peut continuer à bénéficier d’une déduction de l’amortissement égal à 2.5%, à la condition que le bail se poursuive ou que le bien soit reloué dans les conditions de ressources et de loyer du dispositif.
Au total, le propriétaire est en mesure d’amortir 65% du coût d’acquisition du logement.
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Situation de l’immeuble
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Plafonds de loyer au m²
|
|
Zone A
|
16,82 €
|
|
Zone B1
|
11,69 €
|
|
Zone B2
|
9,56 €
|
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Zone C
|
7,01€
|
