Par une donation, vous transmettez, de façon irrévocable et gratuitement, un bien vous appartenant, à une autre personne.
Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui est la transmission par testament d’un ou de plusieurs biens.
Il existe 2 types de don : le don manuel et le don notarié.
Qui peut donner ?
Pour pouvoir faire une donation, il faut être, soit :
majeur
mineur émancipé
Il faut également être sain d’esprit pour réaliser une donation.
Les caractéristiques d’une donation
Les donations sont irrévocables, c’est-à-dire que celui qui a donné un bien ne pourra jamais revenir sur sa décision.
Remarque : Il faut faire très attention en cas de donation, avant de s’engager, pour ne pas se dépouiller inconsidérément.
Le droit de retour permet au donateur de récupérer le bien donné, dans le cas où le bénéficiaire viendrait à mourir avant lui.
Il existe 2 possibilités :
soit le retour du bien a lieu du seul fait que le bénéficiaire meurt avant le donateur ;
soit le retour ne s’exerce que si le bénéficiaire et ses descendants meurent avant le donateur.
Les avantages d’une donation
Une donation intervient immédiatement, ce qui n’est pas le cas d’un legs. Ainsi, le bénéficiaire peut jouir du bien du vivant du donateur.
La donation peut être un moyen d’éviter les conflits familiaux ultérieurs.
La donation peut également réduire sensiblement le coût fiscal de la transmission du patrimoine (ex : abattement de 50 000 € pour les donations aux enfants et abattement de 30 000 € pour les donations aux petits-enfants).
Comment faire une donation ?
Les modalités d’une donation dépendent de la nature du bien donné. Elle peut être manuelle ou notariée.
Le don manuel
Pour les biens pouvant être donnés de la main à la main, un simple don manuel(sans acte notarié) est suffisant. Ce don peut porter sur tous biens susceptibles d’être physiquement donnés : argent liquide, meubles, bijoux…
Mais il est toujours possible de passer par un notaire pour réaliser une donation. L’avantage de passer par un acte notarié, est que le notaire garantit la régularité de la donation, qui ainsi sera difficilement contestable.
Ne pas confondre don manuel et cadeau
Offrir une voiture à son enfant pour son anniversaire ou lui remettre un chèque pour son diplôme… il s’agit là, de cadeaux qui ne constituent pas des dons manuels mais des présents d’usage.
L’intérêt de cette distinction, est que le cadeau n’est pas imposable et n’a pas à être pris en compte au moment du règlement de la succession de celui qui a fait le cadeau.
Il faut 2 conditions pour être face à un présent d’usage :
il faut qu’il ait un véritable usage (ex : cadeau de mariage, de naissance…)
il faut que le cadeau ait une valeur modique par rapport à la valeur du patrimoine de celui qui l’a fait.
Remarque : Les sommes placées par les parents sur un plan d’épargne logement (PEL) ou sur un livret d’épargne, ouvert au nom de leur enfant mineur, constituent un présent d’usage pour l’administration fiscale.
Formalités du don manuel
Ce don ne nécessite aucune formalité particulière, ni de recourir à un notaire. Toutefois, il est possible d’établir un écrit, appelé « pacte adjoint », constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions.
Un don manuel est taxable lorsqu’il est déclaré, révélé à l’administration fiscale par son bénéficiaire. Si le don n’est pas déclaré, le bénéficiaire devra payer des droits à l’occasion de l’ouverture de la succession de celui qui a réalisé le don.
Le bénéficiaire d’un don manuel peut donc de lui-même décider de le déclarer. Il lui suffit d’aller au service des impôts de son domicile et de remplir un imprimé spécial de déclaration de don manuel.
Cette déclaration volontaire est intéressante, puisque le plus souvent, elle permet de réaliser des économies d’impôt.
La donation par acte notarié
Pour les immeubles ou les droits qui se rapportent aux immeubles (ex : donner en nu-propriété un appartement), l’acte notarié est nécessaire. C’est également le cas des donations au dernier survivant entre époux.
La forme du don notarié
La donation notariée doit être signée par le donateur et par le bénéficiaire. La donation doit être acceptée par son bénéficiaire.
Le coût d’une donation notariée
Le notaire perçoit des honoraires, qui sont calculés sur la valeur des biens donnés. Le barème est le suivant :
de 0 à 6 500 € : 4%
> à 6 500 € jusqu’à 17 000 € : 1.65%
> à 17 000 € jusqu’à 30 000 € : 1.10%
> à 30 000 € : 0.825%
En plus des honoraires proprement dits, le notaire facture des « émoluments de formalités » : recherche de renseignements, frais d’obtention d’actes…
Le calcul de l’impôt sur les dons
Pour calculer l’impôt dû, tous les paramètres (valeur du bien, tarifs de l’impôt, âge du donateur…) sont pris en compte au jour de la taxation et non au jour de la donation.
Les réductions d’impôt sont fonction de l’âge du donateur :
réduction de 50% si le donateur a moins de 70 ans ;
réduction de 30% s’il a de 70 à 79 ans ;
aucune réduction au-delà de 80 ans.
Il faut aussi prendre en compte l’espérance de vie du donateur. En effet, s’il vit plus de 6 ans après la déclaration, tout se passe comme si le don n’avait jamais eu lieu.
Grâce à cette règle du non-rappel fiscal des donations de plus de 6 ans, il est possible de donner tous les 6 ans sans payer de droit de donation :
50 000 € à chacun de ses enfants ou 100 000 € si les 2 parents donnent ;
30 000 € à chacun de ses petits-enfants, soit 60 000 € pour chaque couple de grands-parents.
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