Comment avoir droit à l'aide juridictionnelle ?

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertise…) et les frais de justice.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.

Conditions d’attribution :

Pour pouvoir bénéficier de l’aide il faut :

  • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union Européenne
  • Ou résider habituellement en France ou bénéficier d’une convention internationale

Cette aide est accordée sous conditions de ressources. Le plafond de ressources est déterminé par la moyenne des ressources du mensuelles du foyer de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et sociales.

Pour l’année 2010, le plafond était fixé à :
- 915 € mensuels pour l’aide juridictionnelle totale
- entre 916 et 1372  € mensuels pour l’aide juridictionnelle partielle.

Cette aide est majorée de
- 165 € pour chacune des deux premières personnes à charge
- 104 € par personne, pour les personnes à charge suivantes.

A noter, les ressources prises en compte sont l’ensemble des ressources du demandeur ainsi que celles des personnes vivant sous son toit, sauf s’ils ont une divergence d’intérêts.  Seront pris en compte toutes les ressources (les revenus du travail, mais aussi les retraites, loyers, rentes, pensions alimentaires…) à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Le patrimoine du demandeur est également pris en compte.

Dans certains cas, certaines personnes n’auront pas à justifier de leurs ressources.  Il s’agit :

  • Des bénéficiaires du RMI, des allocations du Fond National de solidarité ou d’insertion
  • Des victimes d’infractions très graves tels que meurtre, actes de torture ou viol.

Si un avocat est commis d’office alors que la personne ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle et qu’elle a les moyens de payer, son avocat pourra lui adresser ses honoraires.

Les démarches à faire..

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure. Les dossiers de demande d’aide juridictionnelle (le formulaire Cerfa n°12467*01 ) sont à retirer dans le bureau de l’aide juridictionnelle souvent situé dans les bâtiments du Tribunal de Grande Instance. Une fois le dossier complété, vous serez averti par courrier de la décision prise. En cas de décision favorable, la procédure sera alors à engager dans un délai d’un an pour ne pas perdre le bénéfice de l’aide. En cas d’attribution d’aide partielle, il vous sera alors précisé dans quelle proportion l’Etat prendra en charge les frais.

En cas d’attribution de l’aide totale, le bénéficiaire n’aura rien à payer et l’ensemble des frais du procès seront réglés directement par l’Etat. S’il perd le procès ou s’il est condamné aux dépens, il pourra cependant être amené à rembourser à son adversaire les frais qu’il a engagés.

 

Liens utiles : 

 Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

 

 


Par BudgetFacile le 07/06/2017

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