Dispositifs fiscaux dans l'immobilier locatif - Les plafonds de ressources 2010
Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.
Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10/ Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.
On considère comme ressources lerevenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .
Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.
Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et "Borloo ancien secteur intermédiaire"
Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou
« Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Zone A
Zone B1 et B2
Zone C
Personne seule
44 306
34 243 €
29 964
Couple
66 215
45 726 €
40 274
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
79 595
54 988 €
48 214
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
95 342
66 381 €
58 350
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
112 867
78 087 €
68 484
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
127 005
88 000 €
77 251
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 14 156
+ 9 816 €
+ 8 774
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.
Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)
Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Secteur social :
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes
Autres régions
Personne seule
21 802 €
21 802 €
18 955 €
Couple
32 584 €
32 584 €
25 313 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
42 715 €
39 170 €
30 441 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
50 999 €
46 917 €
36 748 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
60 678 €
55 541 €
43 231 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
68 279 €
62 500 €
48 720 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 7 607 €
+ 6 964 €
+ 5 435 €
Secteur très social :
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes
Autres régions
Personne seule
11 993 €
11 993 €
10 424 €
Couple
19 551 €
19 551 €
15 188 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
25 629 €
23 501 €
18 264 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
28 051 €
25 804 €
20 323 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
33 371 €
30 549 €
23 778 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
37 554 €
34 376 €
26 796 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 4 185 €
+ 3 830 €
+ 2 988 €
Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C *
(sauf Scellier)
Personne seule
44 306
32 910
30 168
29 964
Couple
66 215
48 328
44 302
40 274
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
79 595
57 857
53 036
48 214
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
95 342
70 020
64 185
58 350
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
112 867
82 181
75 334
68 484
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
127 005
92 700
84 976
77 251
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 14 156
+ 10 530
+ 9 652
+ 8 774
* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.
