Incidents de paiement : les frais bancaires plafonnés

A compter du vendredi 16 mai 2008, un décret limite les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

 

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et le décret de novembre 2007 prévoient un dispositif de plafonnement des frais bancaires en cas d’incident de paiement.

 

Ainsi, en cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50€, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30€. En cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50€ ces frais sont fixés au maximum à 50€.

 

Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Les frais comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est ainsi comprise dans ces frais.

 

Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 €.

 

Pour plus d’informations, legifrance.gouv.fr : Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007

 

 


Par Budgetfacile le 17/03/2010

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