La législation du droit des successions

Les règles successorales permettent d’organiser la répartition de ses biens après son décès.

Il faut distinguer deux grandes catégories de régime successoral :

Le régime de la succession légale, dite « ab intestat » (sans testament) est alors applicable ; Le Code civil prévoit les règles qui seront applicables en cas de succession, si aucun testament n'est rédigé.

La succession testamentaire (avec un testament)  quand la personne décédée a fait un testament. La Loi réglemente également ce type de succession et impose notamment qu'une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.

Dans tous les cas, le code civil prévoit les règles qui sont applicables en cas de succession.

Les différentes catégories d’héritiers et la succession conjugale

Il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir l’ordre dans lequel elles se présentent. Il existe des règles d'attribution spécifiques pour les parents par le sang, ainsi que pour le conjoint survivant.

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Les droits de mutations ou l'impôt successoral

A l'occasion des transmissions par décès, l'Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ils sont prélevés sur le capital successoral et sont régis par le Code général des impôts.

Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.

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L'option des héritiers : accepter ou refuser une succession

Une succession peut toujours être refusée. L'héritier a donc le choix entre accepter ou refuser la succession. Il est possible, pour l'héritier, d'accepter la succession purement et simplement, l'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de la refuser. Les trois options entraînent des conséquences très différentes quant à l'obligation du paiement des dettes.

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Les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont régies par la loi N° 2006-78 du 23 juin 2006, qui a modifié profondément la transmission de patrimoine. Celle ci a été complétée par la loi du 21 aout 2007.

la loi de Finances rectficative du 30 décembre 2006 a précisé le volet fiscal.


Par BudgetFacile le 16/02/2010