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La pleine propriété

C'est un droit qui confère toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien.

La pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.

Ce droit réunit la nue-propriété et l'usufruit.


Par BudgetFacile le 16/02/2010

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