La prestation d’accueil du jeune enfant de la CAF (PAJE)

Ce dispositif concerne les enfants nés, adoptés ou recueillis depuis le 1er janvier 2004.
 
La PAJE est déclinée sous 4 prestations :
  • La prime à la naissance
  • L’allocation pour l’accueil du jeune enfant
  • Le complément de libre choix du mode de garde
  • Le complément du libre choix d’activité
Il remplace 5 aides précédemment distribuées. Ces aides sont encore valides pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 : Allocation pour jeune enfant (APJE), Allocation d’adoption (Aad), Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée (Afeama), Allocation de garde d’enfant à domicile (Aged), Allocation parentale d’éducation. (Ape) 
  

PAJE - PRIME A LA NAISSANCE

 
Il s’agit d’une prime accordée pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 889,72 € par enfant. L’aide est normalement donnée lors du 7ème mois de grossesse. Pour les enfants adoptés, elle est de 1 779,43€
 
Ces aides sont attribuées sous conditions de ressources et pour y avoir droit vous ne devez pas dépasser un certain plafond. Pour les aides distribuées en 2010, le plafond de ressources est calculé sur les revenus 2008. 

Nombre d'enfants à charge

Couples avec un seul revenu

Parents isolés ou couples avec deux revenus

Plafond de ressources

1 33 731 44 576
2 40 477 51 322
3 48 573 59 418
Par enfant en plus 8 096 8 096

 

De plus, l’aide distribuée peut être majorée si vous vivez seul ou si vous vivez en couple (marié ou pas) et que vous avez eu en 2008 des revenus professionnels d’au moins 4 534,32 €
 
Pour demander la prime, si vous n’êtes pas encore allocataire CAF, vous devez vous adresser à cet organisme, compléter un dossier et remplir une déclaration de ressources.
 
Si vous avez déjà des prestations CAF, il vous suffira de leur adresser la déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant l’adoption.  
 

ALLOCATION POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

 
Vous avez droit à une allocation, pour les enfants de moins de trois ans ou pour les enfants adoptés de moins de 20 ans, dont vous avez la charge. Cette aide est conditionnée aux ressources du foyer. Le plafond de ressources fixé est le même que celui pour la prime à la naissance.
 
Jusqu’au 31/12/2010, l’allocation est de 177,95 € par mois. Elle s’arrête au troisième anniversaire de l’enfant.
 
Elle est attribuée sous condition de respect des obligations de visite médicale et de déclaration annuelle de ressources. Cette aide peut être cumulée avec l'allocation journalière de présence parentale mais pas avec le complément familial. Vous pouvez également dans certains cas être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse. 

 

COMPLEMENT DU LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Vous employez une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile 

Il s’agit d’une aide qui vient compenser une partie des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, que ce soit chez une assistante maternelle agréée ou pour employer une personne à domicile.
 
Les conditions :
    • Avoir un enfant de moins de 6 ans
    • Remplir les conditions de situation professionnelle :
      • Avoir une activité avec un revenu minimum 
        • 389,20 € si vous vivez seul
        • 778,40 € si vous vivez en couple
      • Etre à jour de ses cotisations sociales pour les non salariés
      • Etre étudiant
      • Etre dans une des situations suivantes : être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (Aah), de l’allocation insertion (AI), de l’allocation de solidarité spécifique, …
      • Et dans certains cas, bénéficiaire du RSA, de l’allocation de parent isolé …
 
Dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle, celle-ci devra être agréée par les services du Conseil Général et son salaire brut ne doit pas dépasser, par jour de garde, 5 fois le SMIC horaire brut.
 
Pour une garde à domicile il ne faut pas bénéficier par ailleurs de l’exonération des cotisations sociales. Cette aide consiste à une prise en charge complète ou partielle des cotisations sociales et à une aide à la rémunération.
 
La prise en charge des cotisations sociales :
    • Elles sont prises en charge à 100 % dans le cas d’une assistante maternelle agréée
    • Elles sont prises en charge partiellement, à hauteur de 50 %, pour une garde à domicile dans la limite de 419 €/mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant puis de 210 €/mois jusqu’au 6 ans.
 
Une aide à la rémunération :
 
L’aide dépend de vos revenus (2008) et de l’âge des enfants et se monte jusqu'au 31/12/2010 à :
 
 Nombre d'enfants àcharge
Revenus inférieurs à
Compris entre...
Supérieurs à
 1 enfant

44 576 €
 2 enfants
23 095 €

51 322 €
 3 enfants
26 738 €

59 418 €
 4 enfants
30 381 €

  
Vous avez droit mensuellement à :
Âge de l'enfant
Montant mensuel de la prise en charge
 Moins de 3 ans
441,63 €
278,48 €
167,07 €
 De 3 à 6 ans
220,82 €
139,27 €
83,54 €
 
Dans tous les cas, l’aide ne pourra couvrir plus de 85 % du salaire versé. Il restera au minimum à votre charge 15 % du salaire.
Pour une assistante maternelle, cette prise en charge sera versée par enfant gardé.
Pour une garde à domicile, celle-ci sera forfaitaire quel que soit le nombre d’enfants gardés.
 
Pour bénéficier de cette prestation vous devez en faire la demande à la CAF. Le centre Pajemploi  vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux. Chaque mois vous devrez remplir un document pour déclarer la rémunération de votre salarié. A partir de ce document, les cotisations sociales seront automatiquement calculées et l’on vous indiquera le solde restant éventuellement à votre charge. vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux.
 
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
 

Vous faites appel à une association ou une entreprise (crèche, groupement ou structure...)

Si vous faites appel à une entreprise ou une association pour faire garder vos enfants à votre domicile ou chez une assistante maternelle, et que vous remplissez les conditions (sensiblement les mêmes que pour les gardes directement chez une assistante ou à domicile),
 
Vous avez droit mensuellement selon votre revenu pour une assistante maternelle à :
Âge de l'enfant
 
 Moins de 3 ans
668,29 €
556,92 €
445,54 €
 De 3 à 6 ans
334,15 €
278,47 €
222,78 €
 
Vous avez droit mensuellement pour une garde à domicile, à :
Âge de l'enfant
 
 Moins de 3 ans
807,55 €
696,14 €
584,76 €
 De 3 à 6 ans
403,78 €
348,08 €
292,39 €
 
Dans tous les cas un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Par ailleurs la structure devra être agréée par le Conseil Général ou le Préfet et ne doit pas recevoir directement de subvention de la CAF.
 
L'aide sera versée forfaitairement par enfant gardé chez une assistante maternelle, ou quelque soit le nombre d'enfant gardé à domicile.
 
Les aides pour l'emploi d'une assistante maternelle peuvent être cumulées sous certaines conditions avec l'emploi d'une garde à domicile.
Le complément de libre choix du mode de garde peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité en cas de temps partiel. 

COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE

 
Vous souhaitez vous arrêter de travailler, totalement ou partiellement, pour vous occuper vous-même de votre jeune enfant, vous pouvez demander le complément de libre choix d’activité. Si vous avez trois enfants, vous pourrez choisir entre le Complément de Libre Choix d’activité « standard » (CLCA) ou le Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité (COLCA) qui vous permettra de toucher une allocation plus importante mais moins longtemps. Attention, ce choix sera définitif.

Le CLCA, complément de libre Choix d'activité

Conditions :
    • Avoir un enfant de moins de trois ans, né, adopté, ou accueilli en vue d’adoption après le 1er janvier 2004.
    • Que l’un des parents ne travaille pas ou cesse de travailler, partiellement ou totalement, pour s’occuper de ses enfants.
    • Avoir eu une activité professionnelle minimum validée par au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) durant la période qui précède (se renseigner auprès de sa CAF).
      • Pour le premier enfant cette période est de 2 années,
      • Pour 2 enfants la période est de 4 années
      • Pour 3 enfants dans les 5 années précédentes.
Cette allocation vient compenser une partie des revenus que vous perdez pour vous occuper de votre enfant. Elle n’est donc pas cumulable avec certaines prestations comme l’allocation d’adulte handicapé, certaines pensions, des indemnités journalières de maladie, maternité, accident…Si vous touchez une allocation de chômage, celle ci sera suspendue.
 
Montant mensuel de l’aide jusqu'au 31/12/2010 :
 
Vous cessez complètement votre activité :
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 374,17 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 552,11 €
 
Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel à 50 % maximum de la durée de travail :
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 241,88 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 419,83 € 
 
Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel entre 50 et 80 % de la durée de travail :  
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 139,53 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 317,48 €
 
Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel, avec un temps de travail inférieur à 76 heures par mois et des revenus professionnels inférieurs à 1590,92 € 
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 241,88 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 419,83 €
 
Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel, avec un temps de travail de 77 à 122 heures mensuelles et des revenus professionnels ne dépassant pas 2545,48 € 
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 139,53 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 317,48 €
 
Si vous avez un seul enfant à charge, vous percevrez cette aide 6 mois à partir de la naissance, l’accueil, l’adoption ou la fin de votre congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Si vous avez plusieurs enfants à charge, la période pourra également débuter à partir de l’arrêt de l’activité ou le début de l’activité à temps réduit et pourra durer et jusqu’au mois précédent le troisième anniversaire de l’enfant.
 
Si vous avez cessé complètement de travailler et que vous avez droit au complément de libre choix d’activité et que vous reprenez votre activité avant la fin de la période, entre le 18ème et le 29ème mois de l’enfant, vous aurez droit à un maintien de ce complément pendant deux mois.
 
Deux personnes peuvent bénéficier de ce complément si elles sont toutes les deux à temps partiel, dans la limite du montant prévu pour un arrêt total d’activité.
 
Vous pouvez cumuler le complément de libre choix d’activité pour temps partiel avec le complément de libre choix du mode de garde. Les personnes peuvent sous certaines conditions être affiliées à l’assurance vieillesse.
 
Pour avoir droit à ce dispositif, vous devez en faire la demande à la CAF et remplir le formulaire.
 
 

Le complément optionnel de libre choix (COLCA)

Les conditions d’attribution de cette allocation sont très proches de celles du complément de libre choix d’activité.
 
Cependant il s’adresse uniquement :
- Aux personnes ayant au moins trois enfants à charge
- Qui ont cessé totalement de travailler
 
Montant mensuel de l’aide jusqu'au 31/12/2010 :
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 611,59 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 789,54 €
 
La durée de versement est de 12 mois maximum à partir de la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l'assurance vieillesse.
 

 

 


Par BudgetFacile le 27/05/2010