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Le contrat de mariage

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales. Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire impératif et le respect des règles de succession.
Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal, de la « communauté réduite aux acquêts ». Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.
Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale recherchée par le couple.
 
 
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
 
Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.
 
La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou bien tout mettre en commun ?
 
Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale, ils peuvent même faire référence à un régime étranger.
Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités :
  • la séparation de biens,
  • la participation aux acquêts,
  • la communauté universelle.
 
 
Comment faire un contrat de mariage ?
 
Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire.
Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.
Le notaire aide au choix du régime le plus adapté aux futurs époux.
Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.
Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.
 
 
Le prix d’un contrat de mariage
 
Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut compter environ 300 €. Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :
            - une donation au dernier vivant ;
- un apport de biens à la communauté (le notaire prélève des honoraires sur les biens apportés).


Par BudgetFacile le 17/02/2010

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