Le régime de la communauté universelle

C'est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s'agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l'un appartient à l'autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu'elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.
Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l'occasion d'un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
 
 
La masse universelle
 
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles (une voiture, un bateau...) et immeubles (un appartement, une maison...), présents et à venir sont communs.
 
Les biens présents
 
Ce sont les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage.
 
Les biens à venir
 
Ce sont les biens dont les époux seront propriétaires par la suite.
 
Exemple :          - Biens reçus par donation
                        - Biens reçus par succession
                        - Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
 
Les exclusions
 
Il existe 2 types de bien qui sont exclus de la masse universelle :
 
-         les biens attachés à la personne
Il s'agit des par exemple des linges et vêtements personnels ou des réparations de dommage corporel...
 
 
-         les biens donnés ou légués
Il s'agit des biens donnés ou légués qui ont fait l'objet d'une clause d'exclusion de la communauté. C'est une option que les époux peuvent choisir, mais qui n'est pas automatique.
 
 
La gestion des biens communs
 
Les règles de la communauté légale s'appliquent pour la gestion des biens communs.
 
Cependant les époux peuvent prévoir une clause d'administration conjointe, dans le contrat de mariage. Ainsi le consentement des 2 époux est nécessaire pour les actes d'administration (entretien du logement, assurance, emprunt...) et de disposition (ex : vente de leur maison). Par contre les actes conservatoires (les actes les moins graves) peuvent toujours être exécuté par l'un ou l'autre des époux.
 
Les dettes des époux tombent automatiquement dans la communauté universelle. Il s'agit des :
-         dettes présentes (avant le mariage)
-         dettes futures (pendant le mariage)
 
La dissolution de la communauté universelle
 
L'actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les 2 époux. Mais le plus souvent il est convenu dans le contrat de mariage que le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs, et ainsi aura seul la charge de payer toutes les dettes.
 
La situation du conjoint survivant
 
Le conjoint survivant n'est pas assujetti aux droits de succession. Cela explique l'intérêt de ce régime pour les couples d'un certain âge n'ayant pas d'enfant.
 
La situation des enfants du couple
 
En présence d'enfant issu du mariage, la situation favorable du conjoint survivant, les place dans une situation défavorable au plan successoral et fiscal.
 
- Au plan successoral
Au décès du 1er conjoint, il n'y a pas d'ouverture de succession. Ce n'est donc qu'au décès du 2ème conjoint que les enfants pourront hériter. La période peut être longue et le parent qui a la main sur la totalité des biens, peut les gérer comme il l'entend, et même les dilapider.
 
- Au plan fiscal
Au décès de leur 2nd parent, le montant des droits de succession à payer par les enfants sera plus important.
En effet, comme il n'y a qu'une seule transmission, l'abattement de 50 000 € ne jouera qu'une seule fois. Les enfants perdent donc le bénéfice d'un abattement de 50 000 € sur la part de communauté qui aurait dû leur revenir au décès du premier de leurs parents.
 
 
Les avantages de la communauté universelle
 
+ C'est le régime matrimonial le plus simple
+ Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens, sans payer de droits de succession ni de donation
+ Régime idéal pour les couples de personnes âgées n'ayant pas d'enfant
 
 
Les inconvénients de la communauté universelle
 
-         Les enfants du mariage n'héritent qu'après le décès du 2ème conjoint, contrairement aux autres régimes matrimoniaux où ils héritent dès le décès du 1er conjoint
-         Les enfants ne bénéficieront que d'un seul abattement (50 000 €) au lieu de 2 dans les autres régimes matrimoniaux
-         En présence d'enfant d'un 1er mariage, ce régime peut créer de sérieux conflits
-         Les dettes de l'activité professionnelle de l'un des conjoints engage tous les biens de la communauté, il est donc préférable d'opter pour ce régime après sa carrière professionnelle, au moment de sa retraite.


Par BudgetFacile le 16/02/2010

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