Les niches fiscales plafonnées à partir de 2009

Dans le cadre de la loi de finances 2009, les députés ont adopté le 18 novembre 2008 diverses dispositions modifiant des avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables... 

 
 

Ils ont ainsi adopté  un amendement mettant en place un « plafonnement global des niches fiscales » qui prévoit de limiter le total des réductions d’impôt qu’un contribuable peut avoir. Par ailleurs, certaines niches, qui offraient auparavant des avantages fiscaux illimités, ont été plafonnées et le régime des loueurs en meublé professionnel a été modifié. 

 

Le plafonnement global des niches fiscales

 

Il existe actuellement plus de 400 niches fiscales différentes en France comme par exemple des déductions pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour l’achat ou la rénovation de l’habitation principale ou encore pour des investissements dans l’immobilier locatif ou dans les PME…. Ces niches fiscales ont pour objectif de soutenir certaines activités, d’aider les foyers ou encore de revitaliser certaines zones géographiques…

 

Cependant, ces niches en se cumulant permettent à certains foyers à très haut revenus d’échapper complètement à l’impôt sur le revenu.

 

Pour une « plus grande justice fiscale », le gouvernement a donc décidé de limiter les réductions d’impôt qui pourraient être accordées.

 

Il a mis en place un « plafonnement global des niches fiscales » qui s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2009.  

 

Le plafond des réductions d’impôt a ainsi été fixé à 10% du revenu imposable, plus 25 000 Euros..

 

Ainsi, un couple qui déclare 120 000 Euros de revenu imposable ne pourra pas déduire plus de (120 000  x 10%)+ 25 000 = 37 000 € euros d’impôts.

 

Il concernera les avantages fiscaux liés à des investissements économiques (liés par exemple à un dispositif de défiscalisation pour de l’investissement immobilier) ou ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable (aide à l’emploi d’un salarié à domicile).

 

Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) sont exclus du champ d’application du plafonnement.

 

Plafonnement et modification de certaines niches fiscales

 

Par ailleurs, divers amendements modifient ou plafonnent des niches qui offraient auparavant des avantages fiscaux illimités. Ils sont généralement applicables à partir des revenus 2009 et ne sont pas rétroactifs.

 

Ainsi, les avantages fiscaux liés aux restaurations complètes d’immeubles dans le cadre du régime Malraux sont modifiés.

 

Dans le cadre de travaux réalisés sur un bien destiné à la location, le taux de réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les opérations en ZPPAUP et à 35 % pour les opérations en secteur sauvegardé.

 

L’assiette de la réduction d’impôt est plafonnée à 100 000 euros quel que soit le secteur.

 

Le bénéfice de la réduction d’impôt sera conditionné à des engagements locatifs ou de conservation de parts.

 

Les travaux ouvrant droit à un avantage fiscal pour l’entretien des monuments historiques et immeubles assimilés, lorsqu’ils ne sont pas ouverts au public, sont plafonnés à 200 000 € et conditionnés à un engagement de leurs propriétaires d’en conserver la propriété pendant quinze ans.

 

Par ailleurs, la défiscalisation des investissements productifs et locatifs dans les DOM TOM sera plafonnée à 40 000 € par an et par contribuable ou au choix à 15 % du revenu y compris la part de 60 % rétrocédée à l’exploitation du bien.

 

Le régime des loueurs de meublés professionnels sera quant à lui plus restrictif et devra respecter deux critères : les revenus locatifs devront excéder 23 000 € par an et excéder 50 % des revenus global du propriétaire.

 

En contrepartie, des avantages spécifiques ont été mis en place pour les Loueurs en Meublés Non Professionnels qui investiraient dans certains types de résidences que le gouvernement souhaite soutenir, telles que les établissements d’accueil de personnes âgées ou handicapées, les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées. Dans ce cadre, ces investissements bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 5% du montant du bien, plafonnés à 25 000 €.

 

 

D’autres avantages fiscaux qui se traduisaient par des déductions sur le revenu net global, sont modifiés et convertis en réduction d’impôt pour ainsi pouvoir être pris en compte dans le cadre du plafonnement général des réductions d’impôt. C’est le cas par exemple pour les sommes versées à des sociétés agréées de financement de la pêche artisanale ou sur un compte épargne codéveloppement.

 

 


Par Budgetfacile le 17/03/2010

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