Loi Fillon : Vous pouvez racheter des trimestres de retraite !

Depuis le 1er janvier 2004, la loi Fillon permet de racheter des trimestres de retraite. Jusqu’à la fin de l’année 2005, seules les personnes âgées de plus de 54 ans pouvaient profiter de ce dispositif. Mais depuis le début 2006, tous les salariés âgés de 20 à 60 ans ont désormais accès à cette possibilité. 
 
Qui peut acheter des trimestres ?
 
Pour profiter d’une retraite à taux plein, il faut aujourd’hui pouvoir justifier de 160 trimestres, soit 40 années d’activité professionnelle au cours de sa vie.
 
Si ce n’est pas le cas, la loi Fillon permet maintenant, dans certains cas, d’acheter les trimestres manquants. 
 
Ce dispositif est ainsi accessible aux personnes ayant :
  • Des années professionnelles incomplètes pour causes de chômage, maladie, travail à temps partiel…
  • Fait des études supérieures, d’un niveau au moins égal à Bac+2 validées par un diplôme ou avoir été effectuées au sein d'une grande école ou une classe préparatoire.
 Seules les années avec moins de 4 trimestres validés d’activité professionnelle, autorisent l’achat de trimestres. En rachetant ces trimestres, vous pourrez remonter votre taux de pension jusqu’à sa valeur pleine de 50%.
Un nombre maximum de trimestres est fixé pour ces rachats. Il est, en effet, impossible d’acheter plus de 12 trimestres manquants.
 
A la fin de l’année 2006, on compte plus de 8 500 salariés ayant déjà opté pour cette possibilité. Selon une enquête publiée par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), ces personnes, âgées en moyenne de 56 ans, effectuent principalement (54%) ces achats au titre des années d’études supérieures effectuées.
 
 Le coût d’un trimestre de retraite
 
Les barèmes déterminants les prix des trimestres achetés tiennent compte de l’âge du demandeur et du montant de ses revenus perçus au cours des trois dernières années. Le coût des trimestres dépendra également de l’option choisie : taux + durée ou taux seul.
 
La somme à débourser est ainsi plus faible pour les jeunes salariés. En effet, pour une personne âgée de 20 ans et dont le revenu annuel est inférieur à 23 301€, le coût d’un trimestre s’élève à 1 318€.
Cependant, pour une personne âgée de presque 60 ans et dont le revenu est supérieur à 31 068€, il faut compter 5 640 € pour l’achat d’un trimestre, ce qui constitue le coût maximum.
Ainsi, plus on attend et plus le coût est élevé.
 
L’étude effectuée par la CNAV en juin 2006 prouve que le revenu brut mensuel des personnes qui achètent des trimestres est nettement supérieur au plafond de la sécurité sociale, puisqu’il s’élève en moyenne à 2 589€.…
 
Comment acheter des trimestres ?
 
Dans un premier temps, vous devrez justifier de tous les trimestres travaillés, complets et incomplets effectués au cours de votre carrière. Pour ceci, étudiez et conservez bien toutes vos fiches de paie, vos contrats de travail, ainsi que les documents justifiant des années d’études supérieures suivies tels que les diplômes…
Vous pourrez ainsi déterminer le nombre d’années partiellement validées et les trimestres pouvant être achetés.
 
Il faut ensuite vous tourner vers la CAV (Caisse d’Assurance Vieillesse) de votre région qui vous délivrera tous les renseignements et formulaires de demande nécessaires à l’achat des trimestres. Vous pouvez aussi obtenir ces éléments en consultant le site Internet de la CNAV : www.retraite.cnav.fr
Vous obtiendrez ensuite une réponse de cet organisme vous précisant si vous avez le droit de racheter des trimestres. Une demande d’évaluation sera alors à compléter pour connaître le montant exact que vous devrez débourser pour chaque trimestre acheté.
Après examen du dossier, la caisse envoie une évaluation de versement pour la retraite et une confirmation de demande de versement que vous devrez lui renvoyer. Si votre dossier est officiellement accepté, une notification de versement pour la retraite vous sera adressée. Sans réponse dans les deux mois, votre demande est automatiquement refusée.
 
Faut-il racheter des trimestres ?
 
Le rachat de trimestres n’est pas forcément une option financière avantageuse. Tout dépend de l’âge que vous avez, auquel vous partirez en retraite et de votre situation professionnelle et fiscale.
 
Si vous pensez prendre votre retraite après 65 ans, il est inutile de racheter des trimestres, car dans tous les cas, et quelle que soit votre durée de cotisation, votre retraite sera liquidée à taux plein.
Plus vous êtes jeune et plus le barème est avantageux, cependant racheter avant quarante ans des trimestres de retraite c’est faire un pari sur l’avenir sans savoir combien de temps vous allez cotiser, à quel age vous allez partir en retraite, ni quelle sera votre situation financière et si ces rachats seront nécessaires…
 
Enfin, vous devrez calculer l’impact financier d’un achat de trimestres et calculer la rentabilité de l’investissement.
 
D’une façon générale, l’intérêt est plus important : 
  • Pour les cadres car avec une retraite de base à taux plein, ils bénéficient également de leur retraite Arrco et Agirc sans abattement
  • Pour les revenus nettement supérieurs au plafond de la sécurité sociale, car les coûts sont les mêmes au-delà du plafond
  • Pour ceux qui ont un taux marginal d’imposition élevé car les sommes versées sont déductibles du salaire pour le calcul de l’impôt.
Il convient donc de faire une étude financière précise et de vous faire aider le cas échéant par un conseiller de votre caisse d’assurance vieillesse.
 
Vous devrez ainsi comparer pour le coût du rachat des trimestres, la pension supplémentaire que cela vous apportera d’une part, et d’autre part la rentabilité que vous apporterai cette même somme placée sur des produits financiers et dont certains peuvent être transformés en rente.
 
 
Pour en savoir plus sur la retraite :
 
Simulateur M@rel pour le calcul du montant de la retraite : http://www.marel.fr/
 


Par Budgetfacile le 17/03/2010

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