Nouvelle réglementation pour la gratification des stages étudiants.

 

Le décret sur la gratification des stagiaires a été ratifié le 31 janvier 2008 par le ministre du travail et de l’enseignement supérieur. Il instaure une rémunération minimum pour les stagiaires qui effectueront, au sein d’une entreprise, un stage avec convention dont la durée est supérieure à 3 mois consécutifs.

La réglementation des stages étudiants

La loi du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances » a réformé le dispositif d'accueil des stagiaires en entreprise.

Dorénavant, les stages, obligatoires ou non, doivent faire l'objet d'une convention conclue entre les trois parties : le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés dans un cursus pédagogique, ne pourront excéder six mois.

Une rémunération minimum 

Cette loi prévoit que, lorsque la durée d’un stage est supérieure à trois mois consécutifs, le stagiaire doit recevoir une rémunération dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Le décret qui entre en vigueur le 1er février 2008 prévoit donc une rémunération minimale obligatoire des stagiaires pour tous les stages de plus de trois mois. Depuis le 1er janvier 2008, les étudiants doivent au moins être rémunérés à hauteur de 30% du Smic : soit environ 398 € par  mois (montant fixé pour l’année 2008). Cette rémunération est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle sera versée mensuellement, sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage : transport, restauration et hébergement.

- En cas de rupture de contrat

S’il en vient à rompre son contrat de stage,  le stagiaire sera indemnisé en fonction de la durée de stage qu’il aura effectué.
Si c’est l’entreprise qui rompt le contrat de stage, elle devra indemniser le stagiaire des heures travaillées dans l’entreprise.

- Une surveillance accrue des entreprises

Un registre devra être ouvert dans chaque entreprise attestant que les employeurs ne multiplient pas les stages de moins de trois mois pour échapper à la réglementation. Pour inciter les entreprises à proposer des stages sur des longues durées, les sociétés seront exonérées des cotisations et contributions sociales sur la rémunération des stagiaires, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée au cours du mois civil, soit 398,13 € par mois pour l'année 2008, pour une durée légale de 35 heures par semaine.

Pour plus d’informations, rendez vous sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

 


Par Budgetfacile le 02/06/2012