Prestations sociales : gare aux fraudeurs !

 Pour combler le déficit de la sécurité sociale qui avoisinait les 10 milliards d’euros en 2006, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu la  mise en place d’un dispositif de lutte contre la fraude.
Elle met en œuvre diverses mesures permettant de contrôler la légitimité des individus à bénéficier des aides sociales.


Depuis l’entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2008, une évaluation approfondie des modalités du train de vie de chaque individu sera effectuée,  pour  obtenir ou renouveler certaines prestations versées jusqu’alors sous conditions de ressources : revenu minimum d’insertion (RMI), prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), allocation de parent isolé (API), allocation de rentrée scolaire (ARS), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)…
Ce décret bouleverse l’analyse de la situation des bénéficiaires des prestations sociales : celles-ci ne sont plus uniquement soumises à des conditions de revenu.

Les éléments pris en compte pour analyser le train de vie des bénéficiaires de prestations sociales :

Désormais, pour analyser le train de vie des bénéficiaires d’aides sociales, la détention de ces divers éléments peuvent être pris en compte :

La mise en œuvre de l’analyse du train de vie :

- un quart de la valeur locative annuelle des propriétés bâties détenues ou occupées
- un quart de la valeur locative annuelle des propriétés non bâties détenues ou occupées
- 80% du montant des dépenses des travaux, charges et frais d'entretien des immeubles
- 80% du montant des dépenses des personnels et services domestiques
- 6,25% de la valeur vénale des automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes, lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros
- 80% du montant des dépenses des appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques, lorsque celles-ci sont supérieures à 1.000 euros
- 0,75% de la valeur vénale des objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux
- 80% du montant des dépenses des voyages, séjours en hôtels et locations  saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs
- 80% du montant des dépenses des clubs de sports et de loisirs, droits de chasse
- 12,5% du montant des capitaux à la fin de la période de référence

 

Toute personne bénéficiaire de prestations sociales devra répondre à un questionnaire déclaratif précis ; en cas de refus ou d’oubli, il pourra être sanctionné.

La personne bénéficiaire devra déclarer précisément et de bonne foi tous les éléments permettant d’analyser son train de vie cités plus hauts, qu’il détient.

Les sanctions en cas d’écart conséquent entre revenu déclaré et train de vie affiché :

 Si les revenus déclarés du contribuable sont manifestement sans rapport avec le train de vie affiché, l'administration pourra alors recalculer le revenu du contribuable selon un système d'évaluation forfaitaire.
L'application de ce barème aboutira donc à une évaluation forfaitaire du revenu.
La base forfaitaire est évaluée en tenant compte des éléments constitutifs du train de vie du bénéficiaire mentionnés plus haut, dont le contribuable et les membres de son foyer fiscal ont disposé ou ont profité  au cours de l'année considérée.

Ce décret a pour but de traquer les bénéficiaires de prestations sociales qui, bien que déclarant des revenus faibles,  bénéficient d’avantages en nature conséquents (logement prêté ou à prix cassé ; détention de biens de valeurs…) leur permettant un train de vie confortable sans forcément nécessiter des aides sociales.


Par Budgetfacile le 17/03/2010