Que faire en cas de litige avec son déménageur ?

Votre déménagement vient de s'achever et vous constatez un certain nombre d'avaries.
 
Si vous avez fait appel à une entreprise de déménagement, vous avez des recours possibles... Afin d'être indemnisé, il est indispensable de respecter les procédures mentionnées dans les conditions générales de vente.
 
A la livraison, 
  • Faites une inspection détaillée de tous les objets déménagés et de leur rangement (si c'est prévu dans le contrat). Même tard en fin de journée, ne signez la déclaration de réception et de fin de travail, qu'après cette inspection. Ce document est important et il sera trop tard après signature, de faire des réserves...
  • Portez des réserves précises, complètes et détaillées sur la déclaration de fin de travail et indiquez toutes les avaries constatées. Ce sont elles, les plus importantes, car l'absence de réserves sur la déclaration de fin de travail vous fait courir le risque de ne pas être indemnisé.
  • Evitez également l'emploi de formules évasives telles que : "sous réserve de déballage" qui ne permettent pas la prise en compte de l'avarie et qui n'ont, en aucun cas, une valeur juridique.
 
Après la livraison,
  • Vous devez confirmer vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception sous trois jours ouvrables (selon l'article 105 du code du commerce).
  • Vous devrez également indiquer le montant de l'indemnisation demandée, justifiée par des factures, devis, ou expertises.
  • Sachez cependant que ce montant sera limité du fait de la déclaration de valeur et des règles servant de base à l'indemnisation.
 
 
 
 


Par Budgetfacile le 17/03/2010

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