Récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l'investissement locatif

Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d'autant qu'ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s'appliquer à partir du 1er janvier 2009, dans le cadre d'investissements locatifs pour que vous puissiez, d'un seul coup d'oeil, déterminer celui qui s'adapte le mieux à votre situation.
 

 

Champ d’application

Amortissement ou réduction d’impôt

Déduction spécifique sur les revenus fonciers

Engagement de location

Plafond de loyer par zone en euros

Plafond de ressources du locataire

Frais réels

Tous logements

Non

Non

Non

Non

Non

Micro-foncier

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers <15000 €

Non

30 % forfaitaire

Non

Non

Non

Robien recentré

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% - 7ans puis 4% - 2 ans

Max :
50 % 9 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1  : 15.05

B2 : 12.31

C   : 9.02

Non

Borloo neuf

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% 7ans puis 4% 2 ans puis 2,5%  6 ans

Max :
65 % 15 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

C   : 7.22

Oui

Scellier

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans

Report sur le revenu global pendant 6 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1 : 15.05

B2 : 12.31

 

Non

Scellier Intermédiaire

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans
puis 2% 6 ans soit 37 %

Report sur le revenu global pendant 6 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

 

Oui

Borloo ancien

Ancien avec conventionnement ANAH

Non

Intermédiaire : 30 %

Social et très social 45 %

Oui

A : Intermédiaire 17.31

Social : 6.24

très social : 5.91

B  : 11.31

C   : 8.19

Oui

Location meublée

(Régime Micro BIC)

Tous logements et réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée <  23 000 €

Non

50 % HT

non

Non

Non

Location meublée

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en meublé >  23 000 €

Oui sur 20 à 25 ans

déficits imputables sur le revenu global

non

Non

Non

Loi Malraux

 Rénovation d'immeubles classés

Secteur sauvegardé ou ZPAU

Réduction d'imôts de 30 à 40 %

Oui

Non

Non
 Loi Girardin  Investissement Outre Mer

40 ou 50 % de l'investissement

frais déductibles

5 ou 6 ans

Oui

Oui

 

 
 


Par Budgetfacile le 17/02/2010