Taux d'intérêts moyens et taux de l'usure - Historique des taux

 Les banques sont donc autorisées à fixer librement les taux d'intérêt des crédits qu'elles accordent aux demandeurs, à condition qu'elles ne dépassent pas une limite légale, le seuil de l'usure.

Qu'est ce que le taux d'usure?

Selon l'article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c'est-à-dire supérieur au taux d'usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent, pour des prêts de nature identique.

La grille des taux effectifs moyens et des taux d'usure est publiée au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil.

Réforme des taux

Jusqu'au 31/3/2011, les seuils de l'usure étaient déterminés en fonction des types de crédit accordés.

A compter du 1er avril 2011, la réforme du Crédit à la consommation a modifié  les catégories de taux en prenant  uniquement en considération les niveaux de montants empruntés (jusqu'à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €).

Cette mesure sera appliquée progressivement et une période transitoire de 2 ans a été prévue pendant laquelle les seuils de l'usure intégrent cette nouvelle classification tout en continuant à préciser les anciennes catégories.

Il y aura donc pendant 2 ans, pour les crédits à la consommation pour les particuliers, 7 catégories contre 3 précédement.

Dans deux ans, le seuil de l'usure donc identique pour un crédit de même montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d'un découvert ou d'un crédit renouvelable.

 

Seuils de l'usure au 1er trimestre 2011

Seuils de l'usure au 4ème trimestre 2010
Seuils de l'usure au 3ème trimestre 2010
Seuils de l'usure au 2ème trimestre 2010
Seuils de l'usure au 1er trimestre 2010

Seuils de L'usure au 4ème trimestre 2009
Seuils de L'usure au 3ème trimestre 2009
Seuils de L'usure au 2ème trimestre 2009
Seuils de L'usure au 1er trimestre 2009

Seuils de L'usure au 4ème trimestre 2008
Seuils de L'usure au 3ème trimestre 2008
Seuils de L'usure au 2ème trimestre 2008
Seuils de L'usure au 1er trimestre 2008

Seuils de L'usure au 4ème trimestre 2007
Seuils de L'usure au 3ème trimestre 2007
Seuils de L'usure au 2ème trimestre 2007
Seuils de L'usure au 1er trimestre 2007

  

 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %)
par les établissements de crédit  au  1er Trimestre 2011

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/04/2011

JO du 20/03/2010

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,21

5,61

Prêts à taux variable

3,76

5,01

Prêts-relais

4,49

5,99

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

 

21,47

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaire

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 €

 

8,03

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

6,84

9,12

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,76

5,01

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,33

5,77

Découverts en compte

10,33

13,77

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,24

5,65

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,33

13,77


 

 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %)
par les établissements de crédit  au 4ème trimestre 2010

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/01/2011

JO du 24/12/2010

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,13

5,51

Prêts à taux variable

3,72

4,96

Prêts-relais

4,41

5,88

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,98

21,31

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,75

19,67

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

5,83

7,77

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

6,01

8,01

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,73

4,97

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,24

5,65

Découverts en compte

10,33

13,77

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,22

5,63

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,33

13,77


 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit
  au 3ème trimestre 2010
(en %)

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure

JO du 26/09/10

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,20

5,60

Prêts à taux variable

3,79

5,05

Prêts-relais

4,70

6,27

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,99

21,32

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,49

19,32

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,11

8,15

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

6,79

9,05

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,82

5,09

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,34

5,79

Découverts en compte

10,19

13,59

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,20

5,60

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,19

13,59


 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit
  au 2ème trimestre 2010
(en %)

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/07/2010


Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,57

6,09

Prêts à taux variable

4,01

5,35

Prêts-relais

4,47

5,96

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,86

21,15

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,45

19,27

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,46

8,61

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

6,95

9,27

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,74

4,99

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,69

6,25

Découverts en compte

10,04

13,39

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,45

5,93

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,04

13,39


 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit
(en %) au 1er trimestre 2010

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 28/03/2010

JO du 01/04/2010

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,72

6,29

Prêts à taux variable

4,29

5,72

Prêts-relais

4,69

6,25

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

16,22

21,63

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,59

19,45

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,64

8,85

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

7,15

9,53

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,99

5,32

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,31

5,75

Découverts en compte

10,00

13,33

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,30

5,73

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,00

13,33

 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2009

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/10/2009

JO du 27/09/09

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

 4,93  6,57

Prêts à taux variable

 4,44  5,92

Prêts-relais

 4,80  6,40

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

 16,09  21,45

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

 14,78  19,71

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

 6,66  8,88

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

 7,93  10,57

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

 4,15  5,53

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

 4,96  6,61

Découverts en compte

 9,91  13,21

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

 4,28  5,71

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

 9,91  13,21

 

 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2009

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/10/2009

JO du 27/09/09

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,04

6,72

Prêts à taux variable

4,59

6,12

Prêts-relais

4,94

6,59

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

16,05

21,40

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,15

20,20

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,90

9,20

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,11

10,81

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

4,37

5,83

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,19

6,92

Découverts en compte

9,87

13,16

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,65

6,20

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

9,87

13,16

 

 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2009

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/10/2009

JO du 27/09/09

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

 5,26  7,01

Prêts à taux variable

 5,27  7,03

Prêts-relais

 5,27  7,03

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

 16,19  21,59

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

 15,47  20,63

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

 7,07  9,43

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

 8,75  11,67

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

 4,82  6,43

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

 5,39  7,19

Découverts en compte

 10,09  13,45

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

 5,04  6,72

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

 10,09  13,45

 

 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1ème trimestre 2009

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/04/2009

JO du 31/03/2009

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,87

7,83

Prêts à taux variable

5,95

7,93

Prêts-relais

6,04

8,05

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

16,02

21,36

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,69

20,92

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,53

10,04

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,77

11,69

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,89

7,85

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

6,05

8,07

Découverts en compte

10,60

14,13

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

6,04

8,05

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,60

14,13


  

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2008

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/01/2009

JO du 31/12/2008

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,85

7,80

Prêts à taux variable

5,85

7,80

Prêts-relais

5,79

7,72

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,99

21,32

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,83

21,11

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,44

9,92

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,63

11,51

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

6,78

9,04

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

6,42

8,56

Découverts en compte

10,91

14,55

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,84

10,45

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,91

14,55

 


Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2008

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/10/2008

JO du 27/09/08

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,52

7,36

Prêts à taux variable

5,60

7,46

Prêts-relais

5,65

7,53

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,82

21,09

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,54

20,72

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,33

9,77

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,51

11,35

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

6,93

9,24

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

6,11

8,15

Découverts en compte

10,63

14,17

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,70

9,27

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,65

14,17

 

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2008

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/07/08

JO du 27/06/08

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,48

7,31

Prêts à taux variable

5,39

7,19

Prêts-relais

5,43

7,24

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,57

20,76

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,38

20,51

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,26

9,68

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,48

11,31

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,60

7,47

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,82

7,76

Découverts en compte

10,69

14,25

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,26

9,68

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,69

14,25


Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2008

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01.04.2008

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,44

7,25

Prêts à taux variable

5,37

7,16

Prêts-relais

5,44

7,25

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,45

20,60

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,36

20,48

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,20

9,60

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,54

11,39

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,54

7,39

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,80

7,73

Découverts en compte

10,72

14,29

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,38

9,84

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,72

14,29

 Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2007

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01/01/02008

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,34

7,12

Prêts à taux variable

5,29

7,05

Prêts-relais

5,25

7,00

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,66

20,88

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,12

20,16

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

7,04

9,39

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,65

11,53

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,73

7,64

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,73

7,64

Découverts en compte

11,03

14,71

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,25

9,67

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

11,03

14,71


Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2007

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01.10.2007

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,97

6,63

Prêts à taux variable

5,04

6,72

Prêts-relais

4,90

6,53

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,37

20,49

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,85

19,80

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,78

9,04

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,62

11,49

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,63

7,51

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,50

7,33

Découverts en compte

10,96

14,61

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,29

9,72

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,96

14,61

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2007

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01.07.2007

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,81

6,41

Prêts à taux variable

4,90

6,53

Prêts-relais

4,86

6,48

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,29

20,39

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,89

19,85

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,70

8,93

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,19

10,92

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,21

6,95

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,32

7,09

Découverts en compte

10,86

14,48

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,12

9,49

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,86

14,48

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2007

 

Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 01.04.2007

Taux effectifs moyens

Taux d'usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,70

6,27

Prêts à taux variable

4,68

6,24

Prêts-relais

4,76

6,35

Crédits de trésorerie

Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,25

20,33

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,44

19,25

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,54

8,72

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

8,07

10,76

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,05

6,73

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,13

6,84

Découverts en compte

10,83

14,44

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

6,84

9,12

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,83

14,44


 

 

 

 


 

 


Par Budgetfacile le 10/05/2011

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