Comment recouvrer une pension alimentaire non versée

Une pension alimentaire est considérée comme non payée si une échéance n’a pas été intégralement payée dans les délais impartis.

Une personne qui n’a pas versé pendant deux mois ou plus la pension due commet un délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

S’il y a non paiement de pension alimentaire, il est possible pour la personne qui doit percevoir cette pension et si elle dispose d’un  titre exécutoire, (ordonnance ou jugement du tribunal), de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.

Il devra envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

• en lui rappelant ses obligations,
• en lui demandant de payer les sommes dues
• en spécifiant qu’à défaut de régularisation il pourra exercer un recouvrement forcé

Pour recouvrer une pension non versée, divers moyens existent :

Le paiement direct

C’est la procédure plus simple et la plus rapide.

Le créancier (la personne qui doit recevoir la pension) saisit un huissier de justice de son lieux de résidence et lui fournit le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le débiteur (personne qui doit la pension) tels son identité, ses coordonnées, le nom de son employeur, de sa banque …).

L’huissier pourra alors notifier à un tiers (employeur, banque, organisme de pension…) une demande de paiement direct par lettre recommandée avec avis de réception.

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au demandeur.

On peut ainsi obtenir le paiement des pensions à venir et les sommes impayées sur les 6 derniers mois.

L’intervention d’un organisme de prestation familiale

Si une décision de justice a été rendue, l’organisme de prestation familiale (en règle générale la CAF) peut se substituer au créancier afin de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des pensions.

Il faut les contacter et ils vous préciseront dans quelle conditions ils peuvent vous aider.

En engageant une procédure de justice

Afin de recouvrer les sommes impayées, il est possible de s’adresser au juge du tribunal d’instance afin d’obtenir selon les cas,

•    Une saisie attribution sur les comptes bancaires
•    Une saisie sur salaire
•    Une saisie vente pour faire vendre les biens mobiliers du débiteur

Le Trésor Public

Si aucune des procédures précédentes n’a permis de recouvrer les impayés, le Trésor Public peut parfois s’en charger. Il faut alors adresser sa demande au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Lorsque le débiteur réside à l’étranger,

Pour recouvrer une pension non payée et que le débiteur réside à l’étranger, il faut s’adresser au Service des Affaires civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus :

• Consulter le code civil
• Consulter le Code de l’action sociale et des familles