La vente à distance est une pratique d’achat très courante en France. Elle concerne les achats sur Internet, par catalogue de correspondance, publicités avec bon de commande…
En 2005, 76 % des foyers ont effectué au moins un achat à distance.
Voici, pour votre information, quelques points importants de la législation sur la vente à distance.
La vente à distance est réglementée par le Code de la consommation. De nombreux articles (L.121-16 et suivants) vous informent sur vos droits et devoirs concernant ce type d’achat.
Tout d’abord, on considère comme «vente à distance» toute vente d’un bien ou d’un service conclue entre un consommateur et un professionnel, les deux parties utilisent, pour la conclusion du contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Les techniques de communication à distance
Pour qu’un contrat de vente à distance soit valide, il faut qu’il précise certaines informations et qu’il soit ensuite confirmé au consommateur par écrit.
Les techniques autorisées
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Les imprimés, qu’ils soient ou non adressés.
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Les lettres standardisées.
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La publicité de presse avec bon de commande.
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Les catalogues.
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Le téléphone, avec ou sans intervention humaine.
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Le télécopieur.
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La radio.
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La télévision.
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Le Minitel.
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L’Internet…
Les techniques exclues
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Les contrats portant sur des services financiers.
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Les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés.
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Les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunication pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques.
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Les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location.
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Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques.
Certaines autres techniques sont interdites et sanctionnées pénalement. Il s’agit des «envois forcés» ou «ventes forcées» qui consistent à envoyer un produit que le client n’a pas commandé et à lui demander de payer.
L’établissement du contrat à distance
Les informations du contrat
Le professionnel est tenu de présenter au consommateur une offre de contrat contenant certains renseignements :
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Le nom du vendeur ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou celle du siège social.
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Les frais de livraison.
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Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
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L’existence ou non d’un droit de rétractation.
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La durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci.
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Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance.
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La durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
La confirmation par écrit
Le consommateur doit recevoir une confirmation, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison.
Cette confirmation doit comporter :
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Les quatre premiers éléments d’information mentionnés ci-dessus.
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Une information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
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L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations.
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Les informations sur le service après-vente et sur les garanties commerciales.
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Les conditions de résiliation du contrat.
L’exécution du contrat à distance
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande.
Si le fournisseur ne peut exécuter le contrat (indisponibilité du produit), le consommateur doit être prévenu et doit pouvoir être remboursé au plus tard 30 jours après le paiement de la commande.
Le fournisseur peut aussi fournir un produit de prix et qualité équivalents.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables sans justification de motifs ni paiement de pénalités à l’exeption des frais de retour. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai s’applique à partir de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Au delà, des intérêts seront appliqués.
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les contrats :
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De services dont l’exécution a commencé.
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De biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.
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De biens confectionnés sur-mesure ou personnalisés.
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De biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement.
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De biens tels que les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques si l’emballage est ouvert.
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De biens tels que les journaux, périodiques ou magazines.
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De services de paris ou de loteries autorisées.
En cas d’infraction
Les contrats conclus en violation des articles sur la vente à distance du Code de la consommation sont de fait en infraction et donc nuls de plein droit.
En outre, les infractions concernant l’information préalable du consommateur, l’exigence d’une confirmation écrite pour ce dernier et le refus du vendeur de rembourser un produit dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont punies d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive).
Consultez le site de la FEVAD sur la règlementation de la vente à distance aux consommateurs.
Modèle de courrier pour une rétractation dans le délai de 7 jours et une demande de remboursement.
Publié le 12/06/2007
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