Comment bénéficier du congé de soutien familial ?

 Le congé de soutien familial  est entré en application par le décret publié au Journal officiel du vendredi 20 avril 2007.
Il autorise à un salarié un congé dit de soutien familial pour s’occuper d’un parent dépendant, âgé ou handicapé. Dès lors que les conditions sont remplies, ce congé, non rémunéré, est un droit pour le salarié qui en fait la demande.

En quoi consiste ce congé de soutien social ?

Ce congé permet à un salarié justifiant d’une certaine ancienneté dans son entreprise, de pouvoir interrompre momentanément son activité professionnelle et de bénéficier d’un congé dit de soutien familial, pour s’occuper d’un parent dépendant, handicapé ou âgé.

Quelles sont les modalités pour bénéficier du congé de soutien social ?

Ce nouveau congé, dit congé social, peut être accordé au salarié sous certaines conditions :

– Le congé est accordé pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite dune durée d’1 an sur l’ensemble de la carrière.
–  Le congé ne peut être refusé par l’employeur dès lors que les salariés justifient d’une ancienneté dans leur entreprise supérieure ou égale à deux ans.
– La demande de congé de soutien familial doit être faite par lettre ; le salarié informant l’employeur de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ en congé
– Cette demande de congé de soutien familial doit être adressée à l’employeur deux mois minimum, avant le début du congé.
– Cette demande doit être adressée à l’employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui être remise en main propre avec accusé de réception.
– Le demandeur doit prouver son lien de parenté avec la personne aidée et doit apporter la preuve de sa dépendance : décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.

Quelles sont les garanties accordées par ce congé ?

L’employeur n’a pas d’obligation de rémunérer ce congé mais il ne pourra pas le refuser à son employé si celui-ci rempli les conditions demandées.
Ce congé est d’une durée de trois mois renouvelable au maximum quatre fois, soit une durée totale de un an.
 Le salarié qui en bénéficie est assuré de retrouve son poste ou un poste équivalent, à l’issue du congé.
En outre, le bénéficiaire de ce congé continue à acquérir des droits à la retraite via l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) : c’est la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui les financera.
Par ailleurs, il pourra valider cette expérience s’il souhaite ensuite travailler dans le secteur de l’aide sociale.

Pour accéder au décret mettant en œuvre le congé de soutien familial : http://www.legifrance.gouv.fr