Ce document est désormais un dossier qui regroupe l’ensemble des diagnostics qui étaient précédemment demandés.

Quand le constituer ?

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur ou ses mandataires, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Les documents à réunir

Ce dossier doit contenir divers documents, dont certains sont liés à la nature, l’âge ou la situation du bien.

Le constat de risque d’exposition au plomb

Il a pour objet de détecter la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l’intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat ne concerne que la partie privative du logement.

La durée de validité de ce document est limitée à un an. Si ce document fait état de l’absence de plomb, il n’y aura pas lieu de faire établir de nouveaux contrats lors d’une prochaine mutation.

Code de la santé Publique – article L1334-5 et L1334-6)

l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

Il a pour objet de détecter la présence ou non d’amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997. Sa durée est illimitée.

(Code de la Santé Publique – article L 1334-13)
 

L’état relatif à la présence de termites

Cet état concerne les bâtiments situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Une soixantaine de département sont actuellement concernés (cf. la carte).
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l’état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.
La durée de validité de ce document est limitée à six mois.

(Code de la Construction et de l’Habitation –

L’état des installations intérieures de gaz,

Cet état a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque l’installation gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans Sa durée de validité est de trois ans.

(Code de la Construction et de l’Habitation –  article L. 134-6).
 

L’état des risques naturels et technologiques

Il concerne les locaux situés à l’intérieur de zones exposées et est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. La liste des communes est arrêtée par le préfet de département. Un formulaire est à remplir à partir des informations fournies par la préfecture.

(Code de l’environnement – art L 125-5 1)

Le diagnostic de performance énergétique

Le vendeur est tenu de le fournir à tout acquéreur potentiel afin de lui permettre d’évaluer la performance énergétique du bien et de la comparer à d’autres biens et de disposer de recommandations sur les travaux d’amélioration énergétique réalisables. Ce diagnostic doit avoir moins de 10 ans.

(Code de la Construction et de l’Habitation –  article L. 134-1).

A compter du 1er janvier 2009 :  l’état de l’installation intérieure d’électricité

Il doit évaluer les risques liés à l’installation électrique pour les immeubles à usage d’habitation, lorsque l’installation a plus de quinze ans. Cet état doit faire l’objet de textes d’application (décret et arrêtés).

(Code de la Construction et de l’Habitation –  article L. 134-7).
 

A compter du 1er janvier 2013 : Etat des installations d’assainissement non collectif

Ce document sera délivré lorsque le bâtiment à usage d’habitation n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Il sera délivré par la commune.

(Code de la Santé Publique – Article L.1331-11-1 )

En cas d’absence d’un document ?

Si l’un des documents relatif à l’amiante, au plomb, aux thermites, au gaz, à l’électricité est absent lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative.

En revanche l’absence d’état des risques naturels peut amener à la dissolution du contrat ou à une diminution du prix selon les situations.

Comment faire établir ces documents ?

Tous ces documents, sauf celui concernant les risques naturels sont établis par des professionnels.

Ces professionnels sont depuis le 1^er novembre 2007 certifiés par un organisme accrédité.

Le professionnel engage sa responsabilité et doit souscrire une assurance spécifique afin de couvrir ses interventions.

Il doit être impartial et indépendant et ne doit donc avoir aucun lien de nature à les remettre en cause que ce soit par exemple avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise susceptible de réaliser les travaux ou aménagements consécutifs à son intervention.

Pour plus d’information consulter les codes en vigueur