Plafonds de loyers pour les investissements locatifs en 2009

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2009, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 24/2/09.

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).

(1) Ces plafonds sont fixés par une circulaire publiée par le ministère du logement et de la ville et relative à la fixation du loyer maximal des conventions mentionnées à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Il est rappelé que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s’imposent au bailleur signataire de la convention.

(2) Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson»