A partir du 1er novembre, la trêve hivernale interdit l’expulsion des locataires

La  procédure d’expulsion d’un locataire par son propriétaire est longue. Elle comprend différentes étapes avec des délais incompressibles et des dates à respecter. Si l’on souhaite faire expulser un locataire il conviendra de bien prendre en compte tous ces éléments et en particulier la trêve hivernale qui  interdit toute expulsion du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante.

Pour faire expulser un locataire, le propriétaire doit tout d’abord engager une procédure devant les tribunaux afin d’obtenir un jugement d’expulsion du tribunal. Celui ci devra être signifié à l’ancien locataire par huissier. 

Un commandement de libérer les lieux devra également être établi et délivré par huissier à l’ancien locataire en même temps que le jugement d’expulsion le cas échéant.

Une copie de ce commandement sera adressée par huissier au préfet, pour que soit prise en compte le demande de relogement des anciens locataires. La communication de ce document fait courir un délai de 2 mois pendant lesquels aucune expulsion ne peut intervenir, le temps d’étudier le relogement des occupants. Ce délai peut être dans certains cas être réduit ou supprimé ou au contraire allongé pour une durée de trois mois maximum.

Lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions "normales", l’occupant péut demander et obtenir du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux. Ces délais, quand ils sont acceptés, ne peuvent être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans.

Dans un premier temps, l’huissier d’executera lui même  la mesure d’expulsion. Si celle ci ne peut intervenir, en cas d’absence du locataire ou de trouble à l’ordre public  par exemple, il dressera un procès verbal de tentative d’expulsion et demandera alors le concours de la force publique, c’est à dire de la police, au préfet du département pour l’exécution du jugement.

Enfin, même si les délais accordés sont dépassés, toutes les expulsions sont suspendues du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante.

Les seules exceptions qui pourraient exister à cette trève sont :

  1. si un relogement est proposé
  2. si la personne s’avère être un "squatter"
  3. si le logement ou l’immeuble dans lequel se trouve le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril.

  • 6/11/2007