Sécurité routière : le permis à point

Instauré par la loi du 10 juillet 1989, le permis à points est entré en application le 1er juillet 1992.
Depuis, un total de 6,7 millions de points a été retiré aux automobilistes français et plus de
56 000 permis ont été suspendu dans les 10 premiers mois de l’année 2006.
Face à ces chiffres qui suscitent la colère des conducteurs pénalisés, le gouvernement  a décidé d’assouplir  les peines encourues.
A la suite du Comité interministériel sur la sécurité routière du mercredi 8 novembre 2006, le système du permis à points sera modifié avant la fin de l’année 2007. Contrairement à ce qu’auraient souhaité certains, aucun allégement des sanctions n’a été envisagé mais les procédures de récupération des points ou même du permis, en cas d’annulation ont été assouplies.

• Le contenu de la réforme

Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d’un permis de conduire dispose d’un capital de 12 points.
Concernant les "jeunes conducteurs", le permis probatoire mis en place en 2004, attribue à l’apprenti un capital de 6 points pendant les trois premières années de conduite, ou les deux premières années si le titulaire du permis a suivi une formation en conduite accompagnée.

• Perte de validité du permis de conduire

Lorsque le capital de points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité et le conducteur a l’interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. Il dispose d’une semaine pour envoyer son permis de conduire à la préfecture à laquelle il appartient.
Afin de repasser le permis, il devra effectuer préalablement une visite médicale et passer un examen psychotechnique le déclarant apte à la conduite.
La loi s’adoucit en offrant désormais aux automobilistes qui ont perdu leur permis, la possibilité de repasser le code de la route et d’effectuer une visite médicale avant la fin des six mois, au terme desquels ils pourront repasser l’épreuve de conduite.
Mais attention, depuis le 1er mars 2004, lorsque le permis a été invalidé après la perte des 12 points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire de 6 points pour une durée de 3 ans.

• Participer à des stages

Des stages de sensibilisation facultatifs ou obligatoires ont été mis en place pour récupérer des points perdus. Le programme de ces stages s’étale sur deux journées durant lesquelles sont délivrées des informations sur la sécurité routière, sur les comportements des automobilistes, les accidents et les risques liés aux infractions… L’inscription à l’un de ces stages coûte entre 245 et 260 €, suivant la région dans laquelle le conducteur désire suivre le programme.
Dans le cas où vous auriez perdu des points, un stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permettra de regagner jusqu’à 4 points, sans dépasser le maximum des 12 points du permis de conduire et des 6 points du permis probatoire.
Le stage est obligatoire pour les conducteurs ayant commis une infraction entraînant une perte de 3 points et plus. En cas de non exécution d’un stage obligatoire, vous encourrez une  amende de 135 € et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans .
A la fin du stage, une attestation est délivrée. Les titulaires du permis probatoire pourront en outre obtenir un  remboursement de leur amende.
Sachez néanmoins qu’un tel stage ne pourra être suivi  que tous les deux ans au maximum.

• Ne pas perdre de points durant 3 ans

De cette manière, si vous ne perdez aucun point pendant un an, vous pouvez retrouver automatiquement votre capital initial de 12 points.

• Récupérer ses points après 10 ans

Lorsqu’ils sont inférieurs à 4, les points perdus à cause d’une infraction sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans,y compris si d’autres infractions sont commises entre temps.