Voitures brûlées : une meilleure indemnisation pour les propriétaires modestes

Suite au nombre croissant de voitures brûlées en banlieue (près de 47 000 en 2007) une loi est entrée en vigueur le 1^er avril 2008 pour permettre une meilleure indemnisation des propriétaires. Cette loi permet entre autre une indemnisation du propriétaire d’une voiture brûlée, même si ce dernier n’est pas assuré tous risques.

Le régime général des assurances

Un conducteur doit obligatoirement être assuré pour pouvoir utiliser un véhicule.

Il peut être assuré uniquement pour les dommages corporels et matériels causés par son véhicule à autrui ; cette assurance minimale, dite « au tiers » a été rendue obligatoire par la loi (Article L211-1 du code des assurances et Articles L324-1  du code de la route).

Il peut également souscrire une assurance "tous risques" qui comporte des garanties plus étendues et qui couvre notamment les dommages causés à sa voiture, quel qu’en soit le responsable, même si c’est le conducteur (excepté en général en cas de conduite en cas d’ivresse) et même si le responsable n’est pas identifié (en cas de vandalisme, par exemple).

Quelle assurance en en cas d’incendie ?

D’après la Fédération Française des sociétés d’assurances: " Lorsque son véhicule a été dégradé ou brûlé, l’assuré doit d’abord aller porter plainte auprès des autorités de police et adresser une déclaration à son assureur dans les cinq jours qui suivent les évènements."

Le remboursement dépend alors du type de contrat d’assurance souscrit. Si celui-ci inclut une garantie incendie, le propriétaire du véhicule n’aura aucun mal à se faire indemniser.

Mais attention, cette clause est facultative et, en général, ne figure pas dans les contrats d’assurance dits "au tiers". Dans ce cas si l’on ne connaît pas l’auteur de l’incendie, un assuré au tiers ne peut pas prétendre à une indemnisation si sa voiture a été brûlée.

Or l’assurance  « au tiers » est souvent celle choisie par les personnes à revenus modestes, puisqu’elle est moins chère que celle « tous risques ». En cas d’incendie de leur véhicule, elles se retrouvent alors souvent dans des situations financières extrêmement difficiles avec souvent un crédit encore à rembourser et aucun véhicule pour aller travailler.

Voiture brûlée : une indemnisation pour les revenus modestes

Le 1^er avril 2008 une loi est entrée en vigueur qui va désormais permettre une meilleure indemnisation des voitures brûlées.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) va pouvoir rembourser le montant des dégâts causés par l’incendie du véhicule, à hauteur d’un plafond de 4 000 euros.

Cette loi s’appliquera à partir du 1er septembre 2008.

Les conditions d’indemnisation :

• L’incendiaire du véhicule n’a pas besoin d’être connu pour que le propriétaire soit indemnisé
• Seuls les véhicules en règle au niveau de l’assurance, du contrôle technique et incendiés sur le territoire français seront concernés.
• Les victimes de l’incendie doivent être des gens au revenu modeste ne dépassant pas 1,5 fois le Smic, soit avec des revenus maximum d’environ 2000 €.

Conscients des risques de dérives de ce dispositif, des moyens renforcés seront mis en place pour faciliter la détection de fraudes.