Forme : lettre recommandée avec avis de réception
Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse
Lieu, date
Objet : Demande de restitution de dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé au … (adresse), que j’occupais en temps que locataire, en date du … (date).
Le contrat de bail signé le … (date) donnait lieu au paiement d’un dépôt de garantie de … (montant du dépôt de garantie).
Je vous informe que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. L’état des lieux qui a eu lieu le … (date), montre que j’ai rendu le logement en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée.
Or le délai légal de 2 mois est écoulé depuis le … (date). Je vous rappelle que selon la loi, une fois le délai de 2 mois écoulé, la somme est productrice d’intérêts, calculés aux taux légal.
Je vous mets donc en demeure, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme du dépôt de garantie, ainsi que les intérêts, jusqu’au jour du paiement.
A défaut, j’emploierai toutes les voies de droits nécessaires à la restitution du dépôt de garantie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Publié le 18/12/2006
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