Equipement et rénovation du logement : bénéficiez du crédit d'impôt pour le développement durable.

La loi de finances de 2005 a créé un crédit d’impôt qui a pour objectif d’encourager les particuliers à acquérir des équipements énergétiques (chaudières, fenêtres, panneaux solaires…) performants.

Cette mesure a été mise en place afin d’encourager l’aménagement des constructions neuves et la rénovation des logements  existants avec des équipements énergétiques de bon niveau énergétique pour diminuer la production de gaz à effet de serre en France.

Il serait dommage de ne pas profiter de ce crédit d’impôt, qui compense souvent le surcoût lié à la performance exigée et facilite donc l’acquisition d’équipements énergétiques performants.

Cette loi qui date de 2005 s’applique sur les investissements réalisés de 2005 à 2012. Elle a été complétée depuis, par différentes lois, arrêtés et instructions qui précisent notamment les dépenses concernées et les niveaux de performances exigées.

Les dépenses concernées

Le crédit d’impôt porte sur le montant des équipements et des matériaux hors main d’œuvre (sauf pour la pose des matériaux d’isolation des parois opaques). Les dépenses prises en compte concernent :

Le coût d’acquisition

• des équipements de chauffage
  •   chaudières  à condensation…
     
• des matériaux d’isolation thermique qu’ils soient installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif;

• des matériaux pour l’isolation des parois opaques (plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, des toitures terrasses, des planchers et plafonds de combles, rampants de toitures…)
• Des matériaux pour l’isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages à isolation renforcée, double fenêtre…)
• des volets isolants
• du calorifugeage des tuyaux pour éviter des pertes d’énergie
   

• d’appareils de régulation de chauffage
   
• des équipements utilisant des énergies renouvelables ou des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur

•  Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
• Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%
• Poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
• Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
• Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées précédemment et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique
• Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
• Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
• Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique
• Pompes à  chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau

• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
   
• les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (depuis le premier (depuis janvier 2007)

Les dépenses afférentes dans le cadre de la rénovation sur une immeuble achevé depuis plus de deux ans à :

• la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques
   
• la réalisation du diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

L’installation doit être réalisée par des professionnels et faire l’objet d’une facture portant mention des caractéristiques requises pour les services fiscaux.

Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.

Les bénéficiaires du crédit d’impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils doivent être :

• Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et ils doivent affecter le logement à leur habitation principale
   
• ou depuis le 01/01/09, Propriétaires bailleurs, pour des  logements achevés depuis plus de deux ans et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Montant du crédit d’impôt

L’avantage fiscal consiste en un crédit d’impôt dont le montant est calculé un pourcentage des dépenses engagées. Si le contribuable ne paye pas d’impôt, il percevra un remboursement du montant du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafond du crédit d’impôt

Les dépenses engagées sur lesquelles portent le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées.

Pour les dépenses engagées sur leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :

• 8000 € pour une personne seule
• 16000 € pour un couple
• + 400 € par personne à charge.

Pour un logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Mode de calcul du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt va de 25 à 50 % des dépenses engagées selon la nature des dépenses.

Pour les chaudières à condensation,

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt qui était de 15% n’existe plus à compter du 1er janvier 2009.

Pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, pour l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, pour la pose de matériaux pour l’isolation des parois opaques et de programmation des équipements de chauffage,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,

Le taux de crédit d’impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.

Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur,

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique,

Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses.

Cumul du crédit d’impôt avec d’autres mesures

Les deux dispositifs fiscaux, le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale et le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sont cumulables avec ce dispositif.

En ce qui concerne l’Eco prêt, Il faudra choisir entre ce crédit d’impôt et le prêt. En revanche les  travaux non concernés par le crédit d’impôt pourront bénéficier du prêt.

Une exception, pour les années 2009 et 2010, les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année (N-2) n’exèdent pas 45000 € pourront cumuler le crédit d’impôt et l’Eco prêt si leurs investissements sont éligibles.

Pour les propriétaires bailleurs, les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt ne pourront être déductibles pour la détermination de leur revenu foncier.

Conditions de réalisation

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facture. On ne peut acheter directement les équipements.

La facture doit respecter certaines conditions :

• Coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux
• Adresse des travaux
• Nature, désignation et montant des travaux ainsi que le cas échéant les caractéristiques et critères de performances des équipements.

Dans le cas d’une construction neuve et  quand les équipements sont intégrés dans le logement, le constructeur fournira une attestion précisant les même éléments.

Ce dispositif fiscal présente un double intérêt :

Il permet de diminuer fortement le coût initial des investissements réalisés, tout en étant plus respectueux de l’environnement.

Il permet d’investir dans des équipements performants, moins coûteux à l’usage, et dont le surcout est amorti souvent en quelques années.

Cependant, un conseil !  Avant d’engager vos travaux, vérifiez auprès de votre Centre des impôts l’éligibilité de votre projet au crédit d’impôt pour le Développement Durable car les textes sont multiples et complexes

Pour plus de renseignements :

• L’article 200 quater du code général des impôts,
• l’article 90 de la loi de finances 2005,
• l’article 83 de la loi de finances pour 2006
• l’article 109 de la loi de finances pour 2009
• Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
• Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)