Ce dossier doit contenir trois documents, dont certains sont liés à la nature, l’âge ou la situation du bien.
Les logements concernés
Sont concernés les logements :
- neufs ou anciens
- relevant du parc privé ou social
- loués nus à usage d’habitation principale
- loués à usage mixte professionnel et d’habitation
- loués en meublé
- loués en saisonnier
- loués à des travailleurs saisonniers
- loués ou attribués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi
Les documents à réunir
Etat des risques naturels et technologiques
Il concerne les locaux situés à l’intérieur de zones exposées et est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. La liste des communes est arrêtée par le préfet de département.
Les risques pris en compte sont notamment les inondations, avalanches, glissement de terrain, sècheresse, séisme, effet thermique ou toxique…
Ce document est à établir selon un modèle type que l’on peut télécharger. Il doit dater de moins de 6 mois. Il doit être complété par le bailleur à partir des informations contenues dans l’arrêté préfectoral et les documents de référence.
Si le bien loué a déjà fait l’objet d’un sinistre indemnisé suite à un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis qu’il est propriétaire, le bailleur doit le signaler au locataire.
Consulter le site du ministère de l’écologie et du développement durable www.prim.net et télécharger le document.
(Code de l’environnement – art L 125-5 1)
Le diagnostic de performance énergétique
Le bailleur est tenu de fournir au locataire ou candidat locataire, un diagnostic de performance énergétique afin de lui permettre d’évaluer la performance du bien et de la comparer à d’autres biens.
Celui ci doit dater de moins de 10 ans. Il n’a toutefois qu’une valeur informative et le locataire ne peut reprocher au bailleur les informations communiquées.
Celui ci doit être réalisé par un professionnel accrédité.
(Code de la Construction et de l’Habitation – article L. 134-1).
A compter du 12 août 2008 Le constat de risque d’exposition au plomb
Il a pour objet de détecter la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l’intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949. La durée de validité de ce document est limitée à un an.
Ce diagnostic sera à établir par un professionnel.
Publié le 21/05/2008
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