Historique des dispositifs de défiscalisation immobilière

<= Retrouvez le dossier sur Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

Il existe de nombreux dispositifs et avantages fiscaux pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.

Certains de ces dispositifs sont actuellement proposés par l’administration et notamment le tout dernier dispositif Cosse. D’autres ne sont plus disponibles pour un nouvel investissement mais restent toujours applicables sur des investissements encore en cours qui engagent les investisseurs sur plusieurs années.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dispositifs mis en place depuis le début du siècle, car la démarche ne date pas d’hier !

Régimes et dispositifs actuels

Démembrement et Nue Propriété depuis 1804

La nue-propriété, découlant du démembrement de la pleine propriété, est introduite dans le Code civil dès 1804. Il s’agit plus d’une disposition divisant le droit de disposer d’un bien (nue-propriété) au droit de jouir d’un bien (usufruit).

La loi pour la conservation des Monuments Historiques créée à compter de 1900

La loi Monuments Historiques est mise en place à compter de 1900. L’État octroie désormais des avantages fiscaux aux investisseurs se lançant dans la restauration de bâtiments classés.

Statuts spécifiques de la location meublée, LMNP et LMP créé en 1949

Les statuts LMNP et LMP (Loueur en Meublé Non Professionnel et professionnel) sont instaurés par l’État, qui choisit ainsi d’alléger les taxes perçues sur les locations de biens meublés.

Loi Malraux créée en 1962

Poursuivant le même objectif que la loi Monuments historiques, la loi Malraux permet de déduire de sa facture fiscale le coût des travaux de restauration, à condition que l’achat soit un bien ancien à caractère historique.

La notion de Déficit foncier créée en 1993

Le déficit foncier représentant la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un investissement immobilier est quant à lui introduit par la loi Balladur.

La loi Demessine créée en 1999 et modifié en 2005

La loi Demessine est introduite de façon à booster la construction de structures dédiées au tourisme dans des zones rurales faiblement attractives.

La loi Girardin créée depuis 2003

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation pour encourager l’investissement locatif à l’Outre-mer.

L’amendement Censi-Bouvard créé en 2009 et valable jusqu’au 31/12/2021

L’amendement Censi-Bouvard, offre des avantages fiscaux, lorsqu’on investit dans une résidence de services telles que les résidences séniors ou les résidences pour étudiants. Il s’inscrit dans les dispositifs de la location meublée.

Il s’adresse aux contribuables qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi Pinel créée en 2014

La loi Pinel permet d’obtenir une réduction fiscale jusqu’à 21% si l’on investit dans le neuf et sous certaines conditions de loyers modérés et de périmètre géographique. Elle remplace la loi Duflot.

Elle est à ce jour en vigueur jusqu’à fin 2021.

La loi Cosse créée en 2017

Grâce à cette loi, portée par Emmanuelle Cosse, les propriétaires louant leur bien à un loyer attractif et à des locataires aux revenus modestes peuvent défiscaliser jusqu’à 85% de leurs revenus locatifs.

La loi Denormandie créée en 2019

La loi Denormandie est le tout dernier dispositif de défiscalisation. Les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.

Pour en savoir plus : Investissement locatif et réduction d’impôt, le nouveau dispositif Denormandie !

Dispositifs non disponibles mais pouvant encore être en application

La loi Borloo créée en 2006

La loi Borloo sur l’ancien est mise en place en 2006 et permet toujours , via un mécanisme fiscal, d’amortir 65% de la valeur d’un bien immobilier sur 15 ans.

La loi Borloo neuf est en second lieu introduite en 2006 et close depuis le 01/01/2006.

Dispositifs de défiscalisation qui ne sont plus en vigueur

La loi Périssol créée en 1996 et en vigueur jusqu’au 31/8/1999

La loi Périssol fut mise en place en 1996 et est restée valable jusqu’en 1999, date à laquelle elle est remplacée par la loi Besson. Loi d’investissement locatif, elle consistait d’ailleurs à un abattement fiscal, correspondant à une partie du prix d’acquisition du bien immobilier.

La loi Besson Neuf créé pour les achats immobiliers entre le 01/01/1999 et le 4 Avril 2009

La loi Besson est entrée en vigueur en 1999. Elle avait pour objectif de favoriser l’investissement locatif dans le neuf. Elle est restée valable jusqu’en 2003.

La loi Besson ancien créée entre 2000 et 2002

La loi Besson est un dispositif de défiscalisation pour encourager la rénovation de bâtiments anciens. Il n’y a plus de bénéficiaire depuis le 30/09/2006 et elle n’est plus appliquée depuis le 31/12/2019.

Le dispositif ROBIEN créé en 2006

Le Robien Classique permettait en investissant dans le neuf d’amortir son bien sur 10 ans avec engagement de location qui pouvait aller jusqu’à 15 ans. La loi Robien recentrée a quant à elle été introduite au 01/01 2006 et appliquée jusqu’au 31/12/2009. Les conditions d’amortissement passent alors à 9 ans avec engagement de location sur 9 ans.

Le dispositif Scellier créé en 2009

La loi d’investissement locatif Scellier permet ainsi aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25%. Le dispositif fut à cet égard, appliqué sur les investissements réalisés entre 2009 et 2012.

La loi Duflot créée en 2013 et en vigueur jusqu’au 31/12/2016

La loi Duflot avait pour objectif de favoriser l’investissement locatif sous certaines conditions. Elle a été remplacée par la loi PINEL plus souple et plus avantageuse.