Devenir auto-entrepreneur

Devenir son propre patron, créer son entreprise, développer une activité commerciale complémentaire… beaucoup de Français en rêvent mais nombreux sont ceux qui n’osent pas franchir le pas !

Afin d’encourager les particuliers à créer leur propre entreprise, que ce soit une activité principale ou complémentaire, un nouveau statut d’auto-entrepreneur est entré en vigueur le premier janvier 2009.

Il permet à tout particulier, salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité… de créer facilement et rapidement une entreprise avec une simplification des démarches administratives et une taxation au prorata de l’activité.

Qui est éligible au régime de l’auto-entrepreneur ?

Le nouveau régime d’auto entrepreneur s’adresse aux étudiants, aux salariés, aux retraités, aux professions libérales, voire aux fonctionnaires  … qui souhaitent créer leur propre entreprise à titre principal ou pour compléter leurs revenus.

Il concerne aussi les demandeurs d’emplois, qui peuvent continuer à percevoir une partie de leurs allocations chômage dans la limite des droits restants

Il s’adresse également aux entrepreneurs qui possèdent déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal «  micro » et en franchise de TVA.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur ne s’applique qu’aux entreprises qui ont le régime fiscal de la micro-entreprise et un chiffre d’affaires inférieur (pour l’année 2009) à :

• 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services
• 80 000 euros (HT) pour une activité d’achat / revente

On peut choisir de cesser de relever de ce statut. Il faudra dénoncer l’option avant le 31 décembre pour qu’elle prenne effet au 1er janvier qui suit.

Ce régime peut se cumuler avec une activité salariée. Toutefois les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur et respecter leur contrat de travail qui peut prévoir par exemple des interdictions d’exercer certaines activités.

Les agents publics, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent dans certains cas bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur.

Avantages et fonctionnement du régime d’auto-entrepreneur ?

Des formalités de création d’entreprises allégées.

Le créateur d’entreprise avec un statut d’auto entrepreneur dispose d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L’auto entrepreneur déclare son statut par Internet en remplissant un formulaire unique et simplifié de déclaration. On le trouve en ligne sur Internet ou dans les chambres de commerce Chambre de commerce, Chambre des métiers ou les URSSAF.

Un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro social simplifié. C’est la même couverture sociale que les indépendants.

Ce régime permet un règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé.

L’auto-entrepreneur  s’acquitte de ses charges sociales uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne déclare et ne paie rien.

Le forfait social comprend :

• la cotisation d’assurance maladie-maternité,
• la cotisation supplémentaire d’indemnité journalière,
• la CSG/CRDS
• la cotisation d’allocations familiales,
• la cotisation de retraite de base,
• la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
• la cotisation au régime d’invalidité et de décès

Impôt sur le revenu

Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime de la franchise en base de TVA. 

Ce statut leur permet de bénéficier du régime de franchise de TVA, c’est à dire qu’il n’y a pas de TVA à déclarer ni à reverser (pas de facturation ni de récupération de TVA)

Au niveau de l’impôt sur le revenu, deux options :

L’auto-entrepreneur  peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007, 25 195 € par part de quotient familial).

C’est la solution la plus facile et souvent intéressante fiscalement. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. Cette option  permet de bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle les trois premières années.

Dans le cas contraire, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses bénéfices dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu et être imposé dessus.

Les coûts

L’auto entrepreneur calculera lui-même, chaque trimestre ou chaque mois le montant de ses cotisations sociales auquel s’ajoutera le versement libératoire de son impôt sur le revenu s’il a choisi cette option. Ce taux s’appliquera sur son chiffre d’affaire ou sur ses recettes.

Obligations de l’auto entrepreneur

Le nouveau statut allège les obligations comptables du chef d’entreprise. L’auto entrepreneur doit seulement tenir un livre-journal détaillant ses recettes,  un registre d’achats et conserver tous ses justificatifs d’achats et de vente.

Chaque trimestre ou chaque mois, il doit également compléter un formulaire de déclaration de chiffre d’affaires en indiquant le montant du chiffre d’affaires puis calculer lui-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité.

Le statut d’auto-entrepreneur remporte un grand succès car il permet à de nombreuses personnes de se lancer dans l’entreprise, sans argent à avancer, ni formalités lourdes.

Un premier bilan va être fait par le gouvernement qui devrait ensuite préciser le dispositif dont certains aspects restent encore à déterminer.

Pour plus de précisions, consultez les sites officiels :  www.lautoentrepreneur.fr et www.le-rsi.fr