Divorce, quelles nouveautés en 2021

<< retour au dossier : le divorce et ses conséquences

En 2021, une grande réforme de la justice a eu lieu, avec notamment pour objectif de désengorger les tribunaux . Elle va notamment concerner la procédure de divorce par consentement mutuel.

Il faut savoir qu’en France, 46 % des mariages finissent par un divorce. Cela concerne chaque année plus de 130 000 couples. Si le divorce pour faute correspond à environ 7 % des procédures, le divorce par consentement mutuel est choisi dans 55% des cas. Cette réforme est donc très importante pour tous.

La phase de conciliation sera supprimée

Jusqu’en 2020, il était prévu avant le divorce définitif, une phase de conciliation entre les époux et la possibilité pour le juge de prendre des mesures provisoires.

De plus, il fallait pendant la période d’instance en divorce, un accord partiel ou total entre les époux avant que le juge ne tranche et prononce le divorce.

Cette étape est désormais supprimée et en cas de consentement mutuel entre époux et l’intervention du juge ne sera plus nécessaire à cette phase initiale.

Une phase conventionnelle

Pour compenser l’absence de phase de conciliation, une phase conventionnelle est mise en place.

Pour ce faire, les époux devront chacun faire appel à leur avocat respectif.

En cas de consentement mutuel

S’il y a accord total de la convention, la réforme implique une absence d’audience et de contrôle du juge. Le délai de réflexion de trois mois disparaît.

Les époux assistés de leurs avocats peuvent accepter la rupture du mariage par un acte sous seing privé, contresigné par les avocats. Le divorce est ensuite enregistré chez un notaire.

En cas de désaccord ou d’audience d’un enfant mineur,

Si les époux sont d’accord pour divorcer mais que leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture, ou qu’il y a nécessité d’entendre un enfant mineur, alors ce sont les avocats qui gèrent les éventuelles mesures provisoires, ainsi que les échanges des écritures. Ils les présentent à l’audience de plaidoiries où le juge décide du divorce définitif. Le juge est désormais saisi une seule fois.

Une procédure plus rapide mais aussi plus coûteuse

La durée de la procédure de divorce devrait donc être diminuée car il y aura moins d’interventions du juge qui retardaient souvent les procédures. Cependant, si divorcer devient plus rapide, cela va être aussi un peu plus cher car chacun des époux devra prendre son propre avocat.

Il faut savoir que les honoraires d’un avocat ne sont pas règlementés et qu’il fixe lui même le coût de ses prestations.

Le coût d’un avocat est donc variable et dépend de la complexité du dossier, des démarches et frais à engager, mais également de la réputation de l’avocat.

Une convention doit toujours être signée entre le client et son avocat avant toute prestation. On estime entre 1000 et 3000 € les frais et honoraires d’avocat dans une procédure simple, mais ce n’est qu’une indication.

Au delà des frais de procédure, divorcer coûte cher et il est indispensable d’anticiper l’impact financier de ce divorce à court et long terme.

Utiliser une application pour gérer ce nouveau budget est recommandé.