Dans un couple se pose parfois la question de ce que peuvent faire les époux dans la gestion des biens.
On distingue la gestion des biens communs et la gestion des biens propres.
La gestion des biens communs
Le principe est celui de la gestion concurrente. Mais pour les cas les plus graves, il est mis en place une cogestion de la gestion.
Le principe : la gestion concurrente
Le mari ou la femme peuvent passer seul des actes d’administration, conservatoire et des actes de disposition sur les biens communs.
Un époux peut par exemple :
- donner un appartement commun en location, encaisser les loyers et donner congé au locataire ;
- agir en justice au nom de la communauté ;
- acheter une maison avec de l’argent commun ;
- vendre la voiture du couple ;
- vendre les titres du couple.
Il existe 2 exceptions au principe de gestion concurrente :
La gestion autonome
Elle est possible dans 2 hypothèses :
- dans l’activité professionnelle ;
- lorsqu’un époux est hors d’état de manifester sa volonté (avec accord du TGI).
La cogestion
Il s’agit de la participation des 2 époux à l’acte. Cette méthode de gestion n’est applicable que dans les cas graves.
- Les actes à titre gratuit ; Ces actes sont entendus comme des donations, c’est-à-dire des actes établis avec une intention libérale. Sont donc exclus, le cautionnement, les cadeaux d’usage ou des dons modiques.
- Les actes à titre onéreux
La cogestion est obligatoire pour sauvegarder les biens importants du ménage.
Il s’agit donc des :
Actes de disposition
Les biens visés sont : les immeubles, les fonds de commerce, les droits sociaux, les meubles soumis à immatriculation…
Les actes visés sont : les actes d’aliénation (vente, promesse de vente…), les actes de disposition du logement familial…
Actes d’administration
Sont considérés comme des actes d’administration, la perception des capitaux ou la conclusion de certains baux (ruraux, commerciaux…) et surtout la conclusion du bail du logement familial.
La gestion des biens propre
Le principe : l’indépendance de gestion
Chaque époux a la jouissance de ses propres. Il peut en disposer librement.
Les atténuations au principe : l’intervention d’un époux dans la gestion des biens propres de l’autre
Il est possible de donner mandat exprès à son conjoint pour gérer ses biens propres.
Il est également possible d’être en présence d’un mandat tacite. Dans cette hypothèse, un époux s’immisce dans la gestion des biens propres de l’autre et ce dernier ne dit rien.
Publié le 19/12/2006
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