Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La reconnaissance de l’enfant a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
Reconnaître son enfant
Pour le père :
Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance ou ultérieurement.
La reconnaissance se fait par acte reçu par l’officier d’état civil ou par tout autre acte authentique (acte passé devant notaire).
Les démarches pour reconnaître son enfant :
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Avant la naissance, il faut se rendre à n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité. Il faut également indiquer le nom de la mère et la date à laquelle l’accouchement est prévu. L’acte de reconnaissance, établi par l’officier d’état civil, est à présenter lors de la déclaration de naissance.
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Lors de la naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite en même temps que la déclaration de naissance.
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Après la naissance, la reconnaissance peut se faire à n’importe quelle mairie, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant.
Pour la mère :
La filiation maternelle s’établit automatiquement, par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance.
L’autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. En règle générale, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, quel que soit leur statut. Les parents doivent pourvoir notamment à l’entretien, à la sécurité, à l’éducation et à la santé de leurs enfants.
Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l’année de sa naissance, ils exercent en commun l’autorité parentale.
Si la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l’autorité parentale.
Si la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance de l’enfant, l’autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l’enfant.
Droits et obligations du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale :
– il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
– il doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant ;
– il doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe.
Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au service d’accueil du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Publié le 18/12/2006
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