Qu’est ce que la quotité saisissable ?

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne. 

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

Calcul de la quotité saisissable

La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille de la personne saisie (du débiteur) selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Pour l’année 2010, ce barème est ainsi fixé :

(1) Ces montants doivent être augmentés de 1.310€ par personne à charge

Les personnes considérées à charges sont :

• Le conjoint marié ou pacsé et dont les revenus sont inférieurs au montant forfaitaire du RSA (460,09€ par mois en 2010)
• Tout enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales ou tout enfant à qui le débiteur verse une pension alimentaire
• Un ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habite avec le débiteur ou pour lequel le débiteur verse une pension alimentaire.

Une exception : Pour récupérer des sommes dues pour non-paiement de pension alimentaire, la saisie peut exceptionnellement porter sur l’intégralité du salaire.

Minimum insaisissable

Afin de conserver des revenus minimums pour vivre, une part des revenus et prestations est insaisissable et doit permettre à la personne d’assurer ses dépenses courantes…

Cette somme est absolument insaisissable. Elle est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer.

En 2010, le montant forfaitaire minimum du RSA était 460,09 €

Au-delà de ce montant les sommes sont normalement cessibles et saisissables.

Une exception cependant pour le recouvrement de créances alimentaires qui peuvent être saisies sur le solde cessible en priorité.

Les revenus concernés

L’assiette de la quotité saisissable est déterminée à partir du montant total des revenus et prestations, déduction faite des prélèvements sociaux

Sommes saisissables partiellement

• Salaire,
• Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
• ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
• Pensions et rentes d’invalidité,
• Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
• AVTS et allocations aux mères de famille,
• Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité

Sommes saisissables intégralement

• Indemnités de licenciement,
• Sommes versées au titre de la participation.

Sommes insaisissables

• RSA,
• AI, ASS et AHH,
• Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
• Allocations logement et APL,
• Rentes d’accident de travail.

Consulter aussi l’article : Saisie et cession sur salaire