Tutelle ? Habilitation familiale ? Comment gérer mes parents dépendants ?

Quand on voit ses parents devenir dépendants et ne plus être capable de gérer seuls leurs finances, on se pose rapidement la question du cadre juridique à mettre en place pour les protéger dans la gestion de leurs finances au quotidien mais également de leur patrimoine.

On va parler des mesures judiciaires de tutelle ou de curatelle. Il existe aussi l’habilitation familiale qui est une mesure de protection juridique plus simple et généralement suffisante dans de nombreux cas.

La protection des personnes dépendantes

Qui peut être concerné ?

De nombreuses personnes peuvent être concernées par des mesures de protection.

Il s’agit de personnes qui ne peuvent assurer seul leurs intérêts en raison d’une dégradation de leurs facultés mentales ou encore de leurs facultés corporelles qui l’empêcherait par exemple de s’exprimer.

C’est le cas bien souvent actuellement de parents vieillissants en perte d’autonomie. Mais ce peut être le cas également de mineurs qui ont perdu leurs parents ou encore de personnes malades ou handicapées.

L’habilitation familiale est souvent privilégiée

Selon la situation d’indépendance, le contexte familial ou encore les souhaits de l’entourage, le juge privilégiera une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale.

Quand l’entourage familial est présent et le souhaite, l’habilitation familiale est privilégiée. C’est une mesure judiciaire qui permet à un proche de la personne dépendante, de la représenter dans tous les actes de sa vie, ou de certains seulement selon son état physique et mental.

Quelle est la procédure ?

Tout d’abord, il faut obtenir un certificat médical justifiant de la dépendance et du besoin de protection.

Le Tribunal du domicile de la personne vous remettra une liste de médecins habilités à remettre le certificat médical. Le médecin habilité pourra également prendre contact avec le médecin traitant pour vérifier s’il y a lieu de protéger la personne.

Il faut ensuite faire la demande au juge des tutelles en joignant les pièces suivantes :

• Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois.
• pièce d’identité de la personne à protéger (copie recto-verso).
• pièce d’identité du demandeur (copie recto-verso) .
• Certificat médical détaillé.

Le juge, à partir de ces éléments et de l’examen de la situation familiale – il demandera l’avis de la fratrie – désignera ou pas la personne habilitée. Il précisera ses droits et ses mandats qui peuvent varier selon la situation.

Quels sont les avantages par rapport à la tutelle ou la curatelle ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection assez simple.

La personne habilitée est toujours un proche et non une personne extérieure à la famille. Ainsi la situation est généralement plus facile à accepter pour les deux parties. Une fois le représentant habilité, le juge des tutelles n’interviendra plus dans la gestion financière et patrimoniale, sauf en cas de problèmes familiaux par la suite.

C’est une démarche souple d’autant qu’il n’y a aucun inventaire à dresser et pas de comptes-rendus annuels de gestion nécessaire.

Un autre avantage est la transparence pour la famille sur les décisions prises. En effet dans le cadre d’une tutelle extérieure celle ci n’est pas tenue d’informer la famille de ces actions.

Enfin, on peut penser aussi que au plus près du malade et connaissant bien le contexte, les besoins du patient soit tout aussi bien pris en compte.

Il faut bien voir néanmoins que cette habilitation nécessite un accord familial entre frères et sœurs. Elle doit reposer avant tout sur la confiance d’autant que les sommes dont il est question peuvent être importantes.

Important : En cas de discorde familiale, l’habilitation n’est pas du tout appropriée, mieux vaut plutôt se diriger vers une tutelle ou curatelle.

A noter que l’habilitation familiale est exercée gratuitement contrairement à une tutelle extérieure exercé par un mandataire de justice qui est rémunéré en proportion des revenus déclarés. Ces frais peuvent s’élever de rien à plus de 600 € par mois pour les revenus les plus élevés.

La mesure est fixée pour une durée de 10 ans maximum. Lorsque la personne habilitée arrête d’exercer la mesure d’habilitation, celle-ci prend fin et une autre habilitation peut être demandée à un autre proche. Cela peut arriver s’il y a discorde familiale par la suite.

Un logiciel de budget familial pour la transparence

La transparence et la rigueur sont donc importants dans ces situations souvent difficiles. Nous vous recommandons donc de suivre précisément les comptes, pour savoir où en est la situation de la personne dépendante et pouvoir la partager en famille.

L’utilisation d’un logiciel de budget tel celui de budgetfacile.com peut grandement aider. Il a pour avantage de rendre la gestion des comptes très transparente car il peut être consulté à tout instant et indépendamment par tous les membres de la famille, il permet de suivre le détail des comptes et d’avoir une vison globale de la situation financière et de son évolution dans le temps.